constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction

Par arrêté du 28 octobre 2020, le maire de la commune de Sevran a réitéré cette interdiction d'habitation et interdit à quiconque de pénétrer dans les lieux.

En étendant l'obligation d'hébergement à l'exploitant d'un immeuble faisant l'objet d'une interdiction d'habiter, les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ont entendu

En étendant l'obligation d'hébergement à l'exploitant d'un immeuble faisant l'objet d'une interdiction d'habiter, les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ont entendu

En étendant l'obligation d'hébergement à l'exploitant d'un immeuble faisant l'objet d'une interdiction d'habiter, les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ont entendu

En étendant l'obligation d'hébergement à l'exploitant d'un immeuble faisant l'objet d'une interdiction d'habiter, les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ont entendu

En étendant l'obligation d'hébergement à l'exploitant d'un immeuble faisant l'objet d'une interdiction d'habiter, les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ont entendu

En étendant l'obligation d'hébergement à l'exploitant d'un immeuble faisant l'objet d'une interdiction d'habiter, les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ont entendu

En étendant l'obligation d'hébergement à l'exploitant d'un immeuble faisant l'objet d'une interdiction d'habiter, les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ont entendu

En étendant l'obligation d'hébergement à l'exploitant d'un immeuble faisant l'objet d'une interdiction d'habiter, les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ont entendu

En étendant l'obligation d'hébergement à l'exploitant d'un immeuble faisant l'objet d'une interdiction d'habiter, les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ont entendu

En étendant l'obligation d'hébergement à l'exploitant d'un immeuble faisant l'objet d'une interdiction d'habiter, les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ont entendu

En étendant l'obligation d'hébergement à l'exploitant d'un immeuble faisant l'objet d'une interdiction d'habiter, les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ont entendu

En étendant l'obligation d'hébergement à l'exploitant d'un immeuble faisant l'objet d'une interdiction d'habiter, les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ont entendu

L'article L. 521-3-1 du même code dispose : " I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L

compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté () de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : / () 4° L'interdiction

inspection du service communal d’hygiène et de santé en réalisé en décembre 2021 que le studio loué au rez-de-chaussée a une surface de moins de 9 m2 et doit faire l’objet, de ce seul fait, d’une interdiction

alarmantes sur le mur de soutènement de la propriété cadastrée section At n° 355 surplombant lui aussi la parcelle ; - par un arrêté du 21 décembre 2022, le maire de Cherbourg-en-Cotentin a édicté une interdiction

travaux prescrits ; - elle n'a pas accès à ce logement, qui a été fermé par le syndic de copropriété après une occupation illégale et une évacuation du locataire ; - ce logement est interdit à l'habitation

d'y habiter et de l'utiliser.