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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613720a1cd580146773ecb01
24 novembre 1987
24 novembre 1987
Jean-Luc Z... pouvait valablement utiliser sa marque complexe, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1964 en prononçant l'interdiction portant sur
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b9a
1 juin 1999
1 juin 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Vintejoux et Bouffard ont assigné en nullité d'un dépôt de marque
Source officielle1ère Chambre
62c67bd5ca9bf263790306c2
5 juillet 2022
5 juillet 2022
pour des combustibles et des lubrifiants identiques à ceux visés au dépôt de la marque SAFETY CARB ADDITIFS n° 1417685, la société Safety Carb Distribution a vraisemblablement porté atteinte à cette marque
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85519
4 avril 2001
4 avril 2001
. * * * Par ordonnance du 17 Novembre 1999 le président du tribunal de grande instance de MELUN a notamment : fait interdiction à la SOCIÉTÉ DES SERVICES REUNIS d'utiliser par elle-même ou par tout
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209565_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
de son chef, l'interdiction d'utiliser la voie de circulation piétonne et véhicules stationnant sur la parcelle sise AS 493, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, dans un délai d'un mois à compter
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452029.20220207
7 février 2022
7 février 2022
Aux termes de l'article L. 232-23-3-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I.- La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 1° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6347ac5529ffd2adfff4f3aa
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par une ordonnance du 8 juillet 2016, le président du tribunal de commerce de Paris, faisant partiellement droit aux demandes des parties, a : - fait interdiction à Frama France d'utiliser le "fichier
Source officielleRéférés civils
66fd8cad38de0398b516f4a1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
D’ailleurs, dans sa communication, la société demanderesse utilise le terme propulse dans son sens premier ; - il ne s’agit pas d’une marque suggestive, puisqu’elle fait référence aux caractéristiques
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:465844.20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
À défaut d'un tel nom ou si celui-ci n'est pas utilisé, un nom descriptif est à indiquer. () 5.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162bb4ef32b7c38854c30d9
21 mars 2013
21 mars 2013
, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent'; Considérant que la société Kaspersky dénonce, du fait de l'utilisation de sa marque, un risque de confusion entre le site de sa boutique
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb1b
25 mars 1971
25 mars 1971
, PRIS PAR LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 17, L 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
Source officiellecr
6137264acd580146774246db
27 avril 2004
27 avril 2004
Code pénal, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 2, 15 et 21, alinéa 3, de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01062
13 novembre 2013
13 novembre 2013
d'utiliser le nom X... dans sa dénomination sociale ou pour tout autre usage et d'avoir dit qu'elle devrait changer sa dénomination sociale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'enregistrement d'une marque
Source officiellecr
être constituéesc/Louis X
6137264fcd5801467742491c
26 janvier 2005
26 janvier 2005
Vu le mémoire produit ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 441-1 du Code pénal, des articles 7, 8, 203 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officielle3ème chambre 2ème section
661041a7c9ea95b316fe1ddb
5 avril 2024
5 avril 2024
ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée ; " b) le signe est identique ou similaire à la marque et est utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01063
13 novembre 2013
13 novembre 2013
X... » a été utilisée de façon constante par les appelants depuis 1920 et que jusqu'au dépôt par le groupement foncier des domaines de Saint Julien Médoc, le 31 mars 2006, des marques « Pavillon X... »
Source officielle3ème chambre 2ème section
668839e1342d338c20d313ca
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L’exigence de distinctivité de la marque se justifie par sa fonction essentielle, qui est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’origine du produit ou du service qu’elle désigne, en lui
Source officielle12e chambre
63ca433d9066fd7c90fc292e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L.713-2, L.713-3 et L.713-4'.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007976
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Cette interdiction ne comporte pas privation du droit au traitement.
Source officielleciv2
61372436cd58014677413a44
27 janvier 2004
27 janvier 2004
tableau 30, mentionnait ou non, à l'époque de l'exposition au risque, une activité comparable à celle du cadre concerné ; et alors, selon le second moyen : 1 ) qu'après avoir affirmé que le seul manquement
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