AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Par jugement rendu le 29 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé que le licenciement de Mme [P] a une cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [P] de l'ensemble de ses demandes, - débouté

par le moyen dans la seule limite des demandes formées contre l'assureur, ne porte pas sur les demandes fondées sur la responsabilité de la société Gesdom qui avaient été écartées par le jugement et dont

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 28.

Par jugement du 31 juillet 2025, versé aux débats par les demandeurs, le Tribunal Judiciaire de Saint-Malo a rappelé que les associés fondateurs de la S.C.I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et de Travaux Spéciaux - débouté la S.A.R.L Moca Atelier d'Architecture de sa demande de fin non recevoir soulevée à l'encontre de la S.A.S SG Megevie au motif du non-respect par la S.A.S SG Megevie

uniquement sur la non-fourniture d'extraits bancaires demandée en avril 2022, Que ces documents ne font pas partie des éléments devant être fournis dans le cadre légal énoncé dans les articles L 223-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

cinq mois plus tard, et ne pouvait ignorer l'existence de ce jugement à la date de la réalisation de la cession du fonds de commerce par acte des 2 et 8 avril 1991, ce qu'il a du reste reconnu; que si

dernière ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que les premiers juges ont, à la demande de la partie civile et du ministère public, par application des dispositions de l'article 378 du code civil, prononcé

DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 18 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président - Greffier : Alida GABRIEL, Greffier DÉBATS

devant la cour d'assises ont débuté le 3 février 1998 ; que ces documents non cotés n'ont pas été communiqués à la défense, n'ont pas été versés aux débats par le président de la cour d'assises et n'ont

[E] évoque en des termes très généraux et non circonstanciés le fait que M. [Z] lui 'gueulait dessus au lieu de me parler normalement, nous parler comme un chien'. Comme le relève M. [Z], M.

la Chambre de l'instruction saisie du contentieux des nullités ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [R] a explicitement contesté, devant le juge d'instruction et dans sa requête en annulation et son mémoire

par le jugement ayant condamné l'assureur dommages-ouvrage, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande formée à ce titre devait être rejetée. 11.

sa demande de consignation complémentaire en y joignant soit les observations des parties, soit en précisant que les parties n’ont formulé aucune observation; DISONS qu’à défaut de consignation dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

bancaires modifié par l'arrêté du 23 décembre 2013 pris pour son application et 14 du code de procédure civile, de : - juger non fondé l'appel de la société CDN Carrosserie [Localité 1] Nord, - la débouter