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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200126
8 février 2024
un excès de pouvoir, se prononcer sur le bien-fondé d'une demande après l'avoir déclarée irrecevable ; qu'en l'espèce, après avoir déclaré irrecevables les demandes formées par l'exposante, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2022:C200724
30 juin 2022
voies de recours que le jugement rectifié ; qu'en l'espèce le jugement rectificatif a été notifié à Mme [K] le 21 février 2019, qu'elle a interjeté appel le 19 mars 2019 ; qu'en déclarant l'appel irrecevable
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100502
25 septembre 2024
[P] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que le premier président de la cour d'appel ne peut rejeter par ordonnance que les requêtes d'appel manifestement irrecevables ;
ECLI:FR:CCASS:2022:C201270
8 décembre 2022
La société fait grief à l'arrêt de dire irrecevable comme tardive sa requête en retranchement et en annulation du 4 février 2020, alors : « 1°/ que le droit au recours effectif implique qu'aucun délai
ECLI:FR:CCASS:2025:C200104
30 janvier 2025
La cotisante fait grief à l'arrêt de déclarer son opposition irrecevable, alors : « 1°/ que l'opposition à contrainte dépourvue de motivation n'est irrecevable que si l'acte de signification a mentionné
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300663
5 décembre 2024
La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes formées contre la MAF, alors : « 1°/ que l'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie
ECLI:FR:CCASS:2024:C200975
24 octobre 2024
[X] a été avisé par un acte de procédure d'avoir à justifier de l'acquittement de ce droit ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200974
[T] a été avisé par un acte de procédure d'avoir à justifier de l'acquittement de ce droit ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200973
[J] a été avisé par un acte de procédure d'avoir à justifier de l'acquittement de ce droit ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200882
3 octobre 2024
Saisi d'une demande de la SMABTP tendant à voir déclarer irrecevable l'assignation en intervention forcée délivrée à son encontre, un conseiller de la mise en état a déclaré recevable l'appel provoqué
ECLI:FR:CCASS:2024:C100590
23 octobre 2024
Mmes [H] et [B] [U] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs conclusions et pièces communiquées le 8 février 2022 et, en conséquence, de déclarer irrecevable la demande en dommages- intérêts
ECLI:FR:CCASS:2025:C300144
13 mars 2025
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes fondées sur l'article 1240 du code civil, alors « que la contradiction entre les motifs
ECLI:FR:CCASS:2025:C100467
25 juin 2025
d'appel manifestement irrecevables, telles que celles qui sont dépourvues de toute motivation, peu important leur pertinence. 7.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100465
ECLI:FR:CCASS:2025:C100468
ECLI:FR:CCASS:2025:C100466
d'appel manifestement irrecevables, telles que celles qui sont dépourvues de toute motivation, peu important leur pertinence. 6.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200765
4 septembre 2025
La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors : « 1°/ que l'action en remboursement que peuvent exercer les caisses d'assurance maladie à l'encontre de l'employeur ayant
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00582
16 octobre 2024
Mais sur le deuxième moyen, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'intervention de la société Stalobrex Enoncé du moyen 5.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200972
ECLI:FR:CCASS:2025:C200103
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