des libertés et de la détention par Monsieur le Directeur du centre hospitalier de [Localité 1], direction de la psychiatrie, le 2 avril 2026 , Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de

A FORME, PAR ASSIGNATION DU 15 JUIN 1977, "TIERCE-OPPOSITION" A UN ARRET INFIRMATIF RENDU LE 14 DECEMBRE 1976 PAR LADITE COUR D'APPEL AYANT ADMIS DANS SA RECLAMATION LA SOCIETE GENERALE AU PASSIF DU REGLEMENT

[M] et Mme [N] épouse [M], en leur tierce opposition formée à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce du Havre le 16 novembre 2018, -dire et juger bien fondés la société Sofibat,

opposition contre l'arrêt du 26 mai 2000 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la tierce opposition, alors, selon le moyen, que la tierce opposition n'est ouverte

opposition au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne peut être frappé de pourvoi en cassation que par le tiers opposant ainsi que par le débiteur, le créancier poursuivant et le ministère

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 14 mai 2019 d'avoir complété le jugement rendu le 23 novembre 2017 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance

ET LA SOCIETE SIERPA, CREANCIERS DE CELUI-CI, ONT FORME TIERCE OPPOSITION A CE PRECEDENT ARRET ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE CETTE TIERCE OPPOSITION FORMEE

JEAN CLAUDE J., A CONTESTE LA RECONNAISSANCE DU MINEUR NICOLAS, FAITE LE 6 OCTOBRE 1975 PAR SON FILS, ET A FORME TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DE LEGITIMATION DU 8 SEPTEMBRE 1976 ; QUE LA COUR D'APPEL

a reçu les tierces oppositions de MM.

[X] [T] irrecevables en leur tierce opposition, alors : « 1° / que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; qu'est tiers au jugement

du 13 mai 1993, la société Fiat Auto France a formé, le 24 août 1993, tierce-opposition à ce jugement et demandé au Tribunal de prolonger le délai de déclaration des créances conformément à l'article

d'un préjudice par l'effet d'un jugement auquel ils sont restés étrangers" et qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a un intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie

X... ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 8 septembre 1994, le liquidateur a formé tierce opposition à cet arrêt du chef de la prestation compensatoire ; que la

des Titres de la Martinique (zone des 50 pas Géométrique) en date du 13 Mai 2002, enregistré sous le n° 01/36, après tierce opposition à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France rendu

déclarer irrecevable sa tierce opposition alors, selon le moyen : 1°/ qu'est recevable à former tierce opposition, la personne qui n'a pas été valablement représentée au jugement qu'elle attaque et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

de tierce opposition, qu'autant que les informations ainsi portées à la connaissance des tiers sont exactes ; qu'en déclarant irrecevables la tierce opposition formée plus de dix jours après des publicités

que « dans les autres cas, la tierce opposition incidente est portée, par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugement » ; qu'ainsi, la tierce opposition incidente à une sentence

__________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 mars