AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Graines Gondian, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ..., en cassation

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M.

(les consorts Y...), placée en redressement judiciaire par jugement du 18 février 2014, a engagé à l'encontre de la SCI une procédure de saisie-vente des meubles garnissant le logement familial des consorts

Garnier, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique du 29 septembre 2025.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1.

[J] est bien plus importante qu'il ne l'affirme ; qu'en premier lieu, il convient de noter que trois des sacs ont été ouverts grâce à des clefs qu'il détenait sur lui ; que les explications selon lesquelles

dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix

, 2°/ à la société Faproréal, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

, aux fins de location, immédiate ou future, de ces locaux, des engagements contractuels de nature à établir la conformité de l'opération aux prévisions ci-dessus rappelées ; Considérant, en premier lieu

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la directive susvisée du parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006: " Régimes d'autorisation ; 1.

travail, contenant une clause de mobilité, laquelle stipulait " le soussigné s'engage à répondre dans les plus brefs délais à toute autre affectation suivant les nécessités de l'entreprise et en tout lieu

A l'issue de ce délai, les frais de garde des meubles non retirés peuvent être pris en charge par l'occupant.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 31 JANVIER 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Michel X..., demeurant au lieu-dit "Le Feug", Demi-Quartier, à Megève (74120), un complément de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée portant celui-ci à la somme totale de 279 879 F ; Vu les autres

Garnier, premier conseiller - et les conclusions de M. Revéreau, rapporteur public.

DU 28 JANVIER 2014 L.A N° 2014/ Rôle N° 13/05266 [I] [E] C/ [T] [Q] [F] [K] [H] [Y] [R] [V] épouse [K] Grosse délivrée le : à :ME BERNARD ME GARNIER

Garnier, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique du 29 septembre 2025.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/10/2019 la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC Me Estelle GARNIER ARRÊT du : 10 OCTOBRE 2019 No

non désigné à cet effet par l'autorité administrative d'un des objets désignés par le texte qu'à condition que celui-ci ait été transporté jusqu'au lieu où il a été abandonné ou jeté avec l'aide d'un