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4 657 résultats pour « limitations édictées par l'article 15 iii »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

Piafc/Taxi 4

6162d67ca2a5768a176c5635

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

Reprochant à [E] [C] d'avoir, depuis 2006, repris intensivement plusieurs de ses articles sur son site www.[05].com , la société SEBDO a, par acte du 3 novembre 2009, assigné celui-ci ainsi que l'éditeur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2507794_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal le 1er juillet 2025, en application de l'article L. 52-15 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203987_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article Ua 9 de ce même chapitre : " Il n'est pas fixé de limitation pour l'emprise au sol des constructions ". 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02026_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

du II de l'article 12.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

686848514965b5d9df328567

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2306426_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

69d01613cdc6046d4706002d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

résiliation anticipée du contrat à plus de deux refus par l’éditeur d’œuvres présentées par l’artiste, - rejeté le surplus de la demande en nullité de l’article 8 du contrat intitulé « contrat de préférence

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2104380_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : "'I. - Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2308932_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01192_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

1er, 2, 8 et 12 de l’arrêté-cadre du II de l’article R. 211-67 du code de l’environnement et à la méconnaissance par les articles 8 et 11 de l’arrêté-cadre du 6° du II de l’article L. 211-3 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200199

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Il - Les cotisations exonérées sont celles qui sont dues au titre, d'une part, des salariés énumérés au III et au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00999_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

cours de l'année de référence, respecte les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B, s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94730

Appel

28 août 2019

28 août 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application de l'article 15 de la loi nº2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, la caisse régionale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002554_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le demandeur précise lors de sa saisine s'il souhaite faire appel à un médiateur désigné dans les conditions prévues au III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine.

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2502598_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

l'article R. 779-8 du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10346

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

II - La société Elecsol France 29, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. C...

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202851_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il résulte également de ce même article que la hauteur maximale des clôtures sur limite séparative sur la commune de Josse est de 1,8 mètre.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00542_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - la commission du titre de séjour n'a pas été saisie, en méconnaissance des articles L. 423-13 et L. 423-15 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200186_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En vertu des dispositions de cet article, la valeur limite d'émission pour l'oxyde de soufre est de 300 mg/ m3. 29.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300621_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. () " et aux termes du troisième alinéa du même article, reproduit à l'article L. 554-1 du code

Source officielle

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