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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
Piafc/Taxi 4
6162d67ca2a5768a176c5635
9 novembre 2012
Reprochant à [E] [C] d'avoir, depuis 2006, repris intensivement plusieurs de ses articles sur son site www.[05].com , la société SEBDO a, par acte du 3 novembre 2009, assigné celui-ci ainsi que l'éditeur
1ère Chambre
DTA_2507794_20250828
28 août 2025
Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal le 1er juillet 2025, en application de l'article L. 52-15 du code
6ème Chambre
DTA_2203987_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article Ua 9 de ce même chapitre : " Il n'est pas fixé de limitation pour l'emprise au sol des constructions ". 5.
5ème chambre
DCA_23VE02026_20251202
2 décembre 2025
du II de l'article 12.
11ème civ. S3
686848514965b5d9df328567
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent
Eloignement urgent
DTA_2306426_20231208
8 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
3ème chambre 2ème section
69d01613cdc6046d4706002d
3 avril 2026
résiliation anticipée du contrat à plus de deux refus par l’éditeur d’œuvres présentées par l’artiste, - rejeté le surplus de la demande en nullité de l’article 8 du contrat intitulé « contrat de préférence
Chambre 3P
DTA_2104380_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : "'I. - Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2308932_20240228
28 février 2024
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01192_20260421
21 avril 2026
1er, 2, 8 et 12 de l’arrêté-cadre du II de l’article R. 211-67 du code de l’environnement et à la méconnaissance par les articles 8 et 11 de l’arrêté-cadre du 6° du II de l’article L. 211-3 du code de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200199
15 février 2018
Il - Les cotisations exonérées sont celles qui sont dues au titre, d'une part, des salariés énumérés au III et au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
cours de l'année de référence, respecte les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B, s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou les
Cour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94730
28 août 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application de l'article 15 de la loi nº2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, la caisse régionale
4ème Chambre
DTA_2002554_20231018
18 octobre 2023
Le demandeur précise lors de sa saisine s'il souhaite faire appel à un médiateur désigné dans les conditions prévues au III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine.
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2502598_20250822
22 août 2025
l'article R. 779-8 du même code.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10346
18 novembre 2020
II - La société Elecsol France 29, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. C...
CHAMBRE 3
DTA_2202851_20251210
10 décembre 2025
Il résulte également de ce même article que la hauteur maximale des clôtures sur limite séparative sur la commune de Josse est de 1,8 mètre.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00542_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - la commission du titre de séjour n'a pas été saisie, en méconnaissance des articles L. 423-13 et L. 423-15 du code
DTA_2200186_20241119
19 novembre 2024
En vertu des dispositions de cet article, la valeur limite d'émission pour l'oxyde de soufre est de 300 mg/ m3. 29.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300621_20230217
17 février 2023
à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. () " et aux termes du troisième alinéa du même article, reproduit à l'article L. 554-1 du code
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