Il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée au taux de 50 euros par jour, à la somme de 750 euros au bénéfice de Mme B A.

du 2 janvier 2025 en enjoignant la préfète de l'Isère d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de deux jours ouvrés et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de prononcer la liquidation

31 décembre 2024 en enjoignant la préfète de l'Isère d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de deux jours ouvrés et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de prononcer la liquidation

31 décembre 2024 en enjoignant la préfète de l'Isère d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de deux jours ouvrés et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de prononcer la liquidation

31 décembre 2024 en enjoignant la préfète de l'Isère d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de deux jours ouvrés et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de prononcer la liquidation

Il y a lieu, dès lors, de procéder, au bénéfice de Mme A, à la liquidation de l'astreinte à titre provisoire pour la période du 17 mars 2025 inclus au 15 avril 2024 inclus, au taux de 100 euros par jour

Il y a lieu, dès lors, de procéder, au bénéfice de Mme B, à la liquidation des astreintes à titre provisoire pour, d'une part, la période du 4 avril 2024 inclus au 21 mai 2024 inclus, au taux de 100 euros

Par une ordonnance n° 2504313 du 6 mai 2025, le juge des référés a liquidé provisoirement l’astreinte prononcée à la somme de 1 700 euros au profit de M. et Mme B... et a enjoint à la préfète de l’Isère

Par une ordonnance du 15 mai 2023 la juge des référés a liquidé provisoirement l'astreinte pour la période du 30 mars au 15 mai 2023 inclus. Vu les autres pièces du dossier.

Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de Mme A... à la liquidation de l’astreinte à titre provisoire pour la période du 6 mars au 30 mars 2026 inclus, au taux de 100 euros par jour, soit la somme

été embauchée par Mme F... le 16 mars 1984 en qualité d'employée de maison et qu'elle a été licenciée le 4 août 1985 ; Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande en liquidation

B... à la liquidation de l’astreinte à titre provisoire pour la période du 22 février 2026 au 3 mars 2026 inclus, au taux de 50 euros par jour, soit 500 euros (10 jours x 50 euros).

B... à la liquidation de l’astreinte à titre provisoire pour la période du 1er mars au 11 mars 2026 inclus, au taux de 50 euros par jour, soit la somme de 550 euros (11 jours x 50 euros).

susanalysée a été notifiée à la Chambre d'agriculture de la Corse du sud le 27 octobre 1999 ; que, par une décision en date du 25 mars 2002, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a procédé à une liquidation

Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que la société Total avait demandé la liquidation provisoire

Par un arrêt du 9 juillet 2025, la cour a procédé à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée pour la période courant du 5 mai 2025 au 9 juillet 2025, condamné la commune de Décines-Charpieu à

saisie-contrefaçon effectuée le 18 mars 1990 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Vidéo assistance à payer à la société Vidéo Scoper-France une certaine somme au titre de la liquidation

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

n'avait pas communiqué au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'ordonnance précitée ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation

communiqué au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant les mesures prises pour exécuter le jugement en date du 11 mars 1994 ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à une liquidation