B ; - le titre de perception a été signé de manière électronique ; - il a permis à la société Tarn Fibre de connaître la nature de la créance, soit la pénalité relative à la livraison des dossiers

intervention sur ce chantier, la société Rollet ne peut se prévaloir des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 et notamment, rechercher la responsabilité délictuelle de la société FCA, maître de l'ouvrage

y était invitée, s'il ne résultait pas du document en date du 7 novembre 2013, établi par la société Patriarche & Co en sa qualité de maître d'oeuvre de l'opération, que le délai de livraison

y a retard de livraison couvert par le garant dès lors qu'il existe des réserves qui ne sont pas levées ; qu'en l'espèce, la clause pénale stipulait qu'"en cas de retard dans la livraison, le constructeur

subi par la société AIOI, que "contrairement à la garantie de livraison, l'existence de l'assurance dommages-ouvrage n'est pas une condition de validité de la convention", la cour d'appel a violé les

X..., notaire, Mme Y... a acquis, en état futur d'achèvement, de la SCI Lou Vignares (la SCI), un appartement et ses annexes sous la condition suspensive d'obtention d'une garantie intrinsèque de livraison

INSURANCE CO EUROPE LTD, a assigné la banque en remboursement de cette somme le 14 mars 2006 en lui reprochant d'avoir procédé au déblocage de fonds avant l'émission des attestations de garantie de livraison

Constructions de l'édification d'une maison individuelle ; que cet entrepreneur a souscrit auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) une assurance dommages-ouvrage

condamnation du département à lui verser la somme de 93 661,77 euros en réparation des préjudices ayant résulté du déroulement du chantier et en rémunération des prestations supplémentaires exécutées pour la livraison

s'est substituée à la société Bacci dans le groupement d'entreprises à compter du 1er janvier 1976 ; que la réception provisoire des travaux est intervenue le 31 décembre 1976 et que le maître de l'ouvrage

suspensives, notamment, celle de l'obtention d'une assurance "dommages-ouvrage" et d'une garantie de livraison à prix et délais convenus ; qu'ils ont, pour financer l'opération, sollicité le concours

Ce dernier article prévoit que la garantie de livraison couvre les maîtres d'ouvrage « I -à compter de la date d'ouverture de chantier contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de travaux

- il s'agissait non de déblocages relatifs à l'acquisition du terrain mais de déblocages dits « secondaires » visant la construction elle-même, en juillet et août 2000 en l'absence de garantie de livraison

attaqué (Chambéry, 3 juin 2003), que les époux X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Maisons traditionnelles savoyardes (MTS), la garantie extrinsèque de livraison

la cour entend encore préciser que si l'entrepreneur est bien tenu, dans le cadre d'un contrat d'entreprise, d'une obligation de délivrance, celle-ci n'implique pas nécessairement une obligation de livraison

réaliser l'objectif dans le délai qu'elle avait fixé ; que ce préjudice à caractère moral est apprécié à 1000 euros par mois soit au total 16.000 euros ; ALORS D'UNE PART QUE le retard dans la livraison

déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves, qu'elle est en tout état de cause, prononcée contradictoirement et que l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition nécessaire de la réception ;

Invoquant notamment le préjudice résultant du retard de livraison des appartements aux acquéreurs, la SCI a assigné en responsabilité et réparation la SMABTP, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage,

(page 21) et que la Cour observe que ces défauts, mineurs, étaient apparents lors de la livraison de ce plancher, même pour un profane ; qu'en fait, Monsieur X..., n'a formulé aucune critique ni réserve

En matière de CCMI, la livraison suppose la remise au maître d'ouvrage d'un immeuble conforme aux prévisions contractuelles.