Par acte de commissaire de justice du 26 mai 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2 370,59 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Le locataire a donné congé par courrier reçu le 6 novembre 2025 et restitué le logement le 6 décembre 2025, un état des lieux de sortie étant établi.

Les locataires ayant cessé de régler les loyers ont été expulsés du logement le 27 octobre 2021 en exécution d'un jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 11 juillet 2019.

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En conséquence, il convient de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion du locataire.

Le diagnostic n'a pu être réalisé en raison de l'absence du ou des locataires. Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 pour y être rendu le présent jugement.

Par acte d'huissier du 07 juillet 2014, Madame [D] née [I], faisant état d'impayés locatifs, a assigné ses locataires devant le tribunal d'instance de Cannes aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire

Par acte de commissaire de justice du 21 juillet 2025, Madame [D] [J] épouse [X] [R] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 3.325,16 euros au titre de l’arriéré locatif et

le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois

Les locataires ont interjeté appel le 25 septembre 2024.

Par actes de commissaire de justice du 27 décembre 2022, les bailleurs ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4488 euros au titre de l'arriéré locatif, visant

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.

du contrat de bail et l'expulsion du locataire.

[H] était locataire en vertu d'un bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 3.

Par courrier recommandé en date du 10 septembre 2024, la société [E] a mis en demeure les locataires de payer sous huitaine la somme de 3 482,33 euros au titre de dégradations locatives et des loyers et

la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

SUR L’ARRIÉRÉ LOCATIF Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ».

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixés par le juge.

La preuve de la vétusté incombe au locataire mais c'est au bailleur de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives.