ET SON DIRECTEUR COMMERCIAL, ETABLISSANT LE CARACTERE DE LOGEMENT DE FONCTION DE CETTE LOCATION, QUE DU CONTRAT DE CONCESSION DE LA LIGNE TELEPHONIQUE APPARTENANT A LA SOCIETE, DONT LES TERMES CLAIRS ET

décision du 2 août 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé sa révocation à titre disciplinaire ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'assurer le paiement des loyers du logement

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir d'avoir débouté M. et Mme X... de leur demande en remboursement des achats de matériaux effectués pour la remise en état du logement de fonction mis

de directrice générale des services ; 2°) d’enjoindre à la commune de Dzaoudzi-Labattoir de lui rembourser les loyers relatifs au logement de fonction qu’elle a occupé de mai à août 2023 et de poursuivre

Elle soutient que : - ainsi que l'a reconnu le tribunal au point 15 de son jugement, le centre hospitalier ne pouvait lui réclamer le paiement de charges locatives afférentes à son logement de fonction

Elle bénéficiait à ce titre d'un logement de fonction. Suite à sa démission, elle a continué à occuper le logement jusqu'au 17 mars 2023.

recommandée avec accusé de réception distribuée le 21 novembre 2025 et sans production de la preuve de l’envoi et de la réception, l’OPAC de l’Oise a mis en demeure Monsieur [W] [A] de restituer le logement

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le refus d'attribution d'un logement de fonction : M.

Il est de principe que la mise à disposition d'un logement de fonction prend fin en même temps que le contrat de travail.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2222-11 du code général des collectivités territoriales : " Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par les collectivités territoriales, leurs

455 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est pas d'astreinte mais en situation de travail effectif le salarié qui, pour répondre aux impératifs réglementaires, doit assurer la nuit, depuis son logement

En premier lieu, aux termes de l'article de l'article L. 2432-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par les collectivités

de fonction qu'il occupe dans le cadre d'une nécessité absolue de service ; 4°) d'enjoindre au ministre de la justice de lui verser une indemnité mensuelle de 2 000 euros à hauteur du loyer du logement

[N] au poste de chef de triage au sein de la direction territoriale d'Alsace, en lui attribuant la maison forestière de [Localité 3] à titre de logement de fonction. 2.

le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen: Attendu que la salariée fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'employeur une somme à titre d'indemnité d'occupation du logement

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle ne vit pas dans un logement de fonction ; elle est dépourvue de logement,

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a refusé de lui attribuer une concession de logement

charges, remis aux acquéreurs, indiquait clairement et précisément que les lots étaient affectés à un usage exclusif d'activité artisanale, commerciale ou industrielle et qu'était seulement toléré un logement

X... avait la possibilité de fournir un logement à son salarié, mais qu'il ne s'agissait pas d'un logement de fonctions, mais d'une commodité à laquelle les deux parties trouvaient avantage, et qui résultait

Ce contrat prévoyait la mise à disposition d’un logement de fonction à titre gratuit et à titre de résidence principale ; Par acte sous seing privé du 13 juillet 2011, Monsieur [L] [M] a bénéficié du logement