du 11 mars 1927, 23 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de X... ; "alors, d'une part, que les décisions

FIN DE SERVICE GARANTIE DUE PAR L'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N. 86-782 DU 4 AOUT 1956 ; VU LA LOI N. 56-782 DU 4 AOUT 1956 ; LE DECRET N. 58-185 DU 22 FEVRIER 1958 PORTANT REGLEMENT

X... a cessé d'exploiter son entreprise individuelle de travaux publics en 1953 et que la liquidation de cette entreprise, commencée en 1953, n'était pas achevée le 31 décembre 1958 ; que, dès lors, il

[XT] [FA], né le [Date naissance 115] 1927 à [Localité 232], et décédé le [Date décès 98] 2021 à [Localité 197], lui-même ayant droit de [V] a [FA] : 1 - M.

LAKHDAR ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI DU 31 MARS 1928 ; VU LE DECRET N° 55-1240 DU 20 SEPTEMBRE 1955 ; VU L'ORDONNANCE

Louis X..., a, le 30 avril 1983, donné congé à celui-ci pour le 11 novembre 1984 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 mars 1988) d'avoir dit que ce congé avait été délivré hors délai et que

1950, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 15 MARS 1957 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 JUIN 1971 ; VU LE DECRET DU 8 JUIN 1951 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11

1950, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 15 MARS 1957 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 JUIN 1971 ; VU LE DECRET DU 8 JUIN 1951 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 31 janvier 1990 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 11

GENERAL DES IMPOTS, Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, Palais du Louvre, ... (1er), en cassation de deux jugements rendus les 31 mars 1987 et 2 février 1988 par le tribunal

été déclarées réputées non écrites notamment par la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 11 mars 2011 en ce qu'elles contiennent des dispositions moins favorables aux inventeurs salariés que la loi,

la sauvegarde des droits que les justiciables tirent de l'effet direct du droit communautaire ; que l'article 18-V de la loi du 11 juillet 1985 s'inscrit dans ce cadre et qu'en refusant de l'appliquer

A SCEAUX 92330 , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 11 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

(Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Sollac, société anonyme, dont le siège est ...

de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, excéder la valeur locative, le locataire peut, lors de la révision triennale, demander la fixation du loyer à cette valeur locative, même en l'absence de

1942 ET DU 27 SEPTEMBRE 1955 ; VU LA LOI DU 6 MAI 1919 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES LOIS DU 22 JUILLET 1927 ET DU 11 FEVRIER 1951, ENSEMBLE LE DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1958 ; VU LA LOI MODIFIEE DU

du 10 mars 1927 a été en l'espèce respecté ; qu'il ne ressort d'aucune disposition de la loi du 10 mars 1927 que l'inobservation du délai de vingt-quatre heures prévu en son article 13 soit assortie d'une

[BB] [P], né le 30 novembre 1952 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant à [Adresse 11] ; Non comparant, assigné à personne le 20 mai 2021 ; Mme [NS] [P] épouse [Z], née le 8 mars 1951

siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997

la procédure et aux lois.