et Hazan pour Salvatore Y..., pris de la violation des articles 460, 512, 592, 593 et 595 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, s'il mentionne la présence du ministère public lors

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris, 2 juillet 1997), que M.

592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'extinction de l'action publique pour l'infraction prévue et réprimée par les articles 23-1 et 24 de la loi

aux provisions ou du montant mentionné en annexe au bilan ; que l'article 115 de la loi a précisé que cette disposition était applicable pour effectuer les redressements suite à des contrôles portant

[P] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la loi applicable au contrat du 9 septembre 2015 était la loi française, déclaré l'action de la société Forfinance recevable

; - la loi n°65-566 du 12 juillet 1965 : - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire,

X... soutenait qu'il tirait l'intégralité de ses revenus de ses fonctions de gérant majoritaire d'une société d'exercice libéral et non et non d'une activité de praticien médical conventionné, dès lors

L'article LO. 6213-4 du même code dispose : " Les lois, ordonnances et décrets intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 (...) dans des matières qui relèvent

La cour ne peut que constater que les arguments juridiques de la Société ne peuvent trouver à s'appliquer ici, à supposer même qu'ils soient applicables, dès lors que, outre que certaines des personnes

REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2016, qui a condamné le premier du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes à des amendes douanières et des pénalités fiscales

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 juin 2014), que la société Adis exploite

que parfaitement informée du régime de TVA applicable, elle a tiré profit de l'erreur dont elle est finalement la seule bénéficiaire, après avoir toutefois constaté que les notaires avaient également

droits indirects de Paris Est, du directeur général des douanes et droits indirects et du receveur régional des douanes et des droits indirects de Paris Est, et après en avoir délibéré conformément à la loi

En premier lieu, les articles 296 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas applicables au présent litige, dès lors

particulière, attachée à une qualité juridique commune aux personnes physiques et morales, n'est nullement inconciliable avec une loi postérieure créant des incriminations nouvelles, dans des domaines

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2001, qui les a condamnés, le premier pour faux et tous deux, pour abus de biens sociaux, fraude fiscale

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que la société Klim Vi, aux droits de laquelle

[R] [D], [H] [D] et la société [1] à des amendes et des pénalités fiscales ainsi qu'au paiement d'une somme tenant lieu de confiscation, et a ordonné une confiscation.