en application de la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 ; Vu 2°), sous le n° 258626, la requête, enregistrée le 17 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

mai 2003 ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes du II, précité, de l'article 48 de la loi du 21 août 2003, que les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, notamment son article

n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Babou de son désistement à l'égard de la société X... affaires ; Sur le troisième moyen qui est recevable : Vu la loi

de l'Etat ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; - le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ; - l'arrêté

X..., de nationalité vietnamienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet, le 30 mars 2009, d'un arrêté de reconduite à la frontière et, le 7 juillet 2009, d'une décision de placement en rétention

s'était acquitté de son obligation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 11-12 et L. 311-33 du Code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi

, l'article 3 de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 et l'article 4 du décret n° 2003-571 du 27 juin 2003 ; Mais attendu que toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif

d'un recours la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer ce recours bien fondé, alors, selon le moyen : 1°/ que si en vertu des dispositions de la loi

compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications mentionnées à l'article L. 12 et des majorations de cette durée prévues aux articles L. 12 bis et L. 12 ter du présent code et 78 de la loi

autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

Dès lors, il m’incombe de me pencher sur les questions que pose [l’article 116 § 4 de la loi de 2003].

des cotisations n'existant que depuis la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ; qu'en affirmant néanmoins que l&apos

général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2003

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ; Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz

n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, notamment son article 23 ; Vu la

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 septembre 2005, 16 janvier 2006 et 10 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont