Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le

, 26 août 2014, 7 septembre 2015 et 6 septembre 2016 sont irrecevables, car prescrites.

L'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale créé par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, dite loi de financement de la sécurité sociale, énonce que : « Quelles que soient les conditions d'information

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 2012-1293 du 22 novembre

code des douanes et l'article 190, paragraphe 1, du code des douanes communautaire. » Réponse de la Cour Vu l'article 114, 1, 1 bis et 1 ter, du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi

du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018, issue de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014, sont applicables au litige, qui concerne un redressement au titre de la contribution sociale de solidarité sur les

n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 ; - la décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016 du Conseil constitutionnel ; - le code général des impôts et le livre

Z... et de ses ayants droit que pour la majoration de rente ; qu'en effet, s'agissant de la majoration de rente, l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale modifié par la loi 2012-1404 du 17 décembre

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; -

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le code de justice administrative.

n° 2004-810 du 13 août 2004 ; Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ; Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - la loi n°

, conformément aux dispositions de l'article 39 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 excluant des charges déductibles

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ; Vu le code de justice

vie scolaire, suivant un premier contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée d'un an, du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016, suivi d'un second, pour la période du 1er octobre 2016 au

l'indemnisation des victimes des dégâts causés par les sangliers ; qu'en relevant, pour juger que l'exposant ne justifiait pas d'un motif grave et légitime, le Premier Président a relevé que la rétroactivité de la loi

l'indemnisation des victimes des dégâts causés par les sangliers ; qu'en relevant, pour juger que l'exposant ne justifiait pas d'un motif grave et légitime, le Premier Président a relevé que la rétroactivité de la loi