allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

première société avait déjà noué des relations commerciales depuis environ deux ans, ont conclu un contrat d'une durée d'un an, à compter du 6 avril 1998, par lequel la société UCT était chargée de louer

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

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allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

mesurage annexé à l'acte de vente a mentionné que « le vendeur déclare que la superficie garantie au titre de la loi numéro 96-1107 du 18 décembre 1996, est de 167,66 m² pour les lots 30 à 35 réunis »

, selon le moyen : 1°/ que le droit imprescriptible de propriété comprend celui de ne pas user de son bien ; que selon l'article L. 89-2 ancien du code du domaine de l'Etat, tel qu'il résulte de la loi

détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145 et 593 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi

détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 144-1, 145 et 593 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi

X... avait confié la gestion de son portefeuille, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1984 du code civil, ensemble l'article 58 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 et les articles 19 et 20 du

branches : Attendu que l'association reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande subsidiaire tendant à voir juger que l'administration fiscale avait méconnu les dispositions de l'article 16 de la loi

n° 73-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu le code de la santé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre

n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, notamment son article 10 ; Vu la loi n° 96-1093

rejeter la demande présentée par la clinique des Chandiots devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'article 36 de la loi

Il ressort des pièces du dossier, notamment celles produites par le ministre de l'intérieur, que la loi n° 2011-003 abrogeant et remplaçant la loi n° 96-019 du 19 juin 1996 portant code de l'état civil

que pour éviter toute réitération, la Cour prononcera la confiscation au profit de l'Etat des matériels et documents saisis et faisant l'objet des scellés 1 à 22 côte 27 du dossier ; "alors qu'une loi

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - le décret n° 98-247 du 2 avril 1998