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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01951_20250710
10 juillet 2025
Avant cette cassation, le nouveau maire de la commune de Wissous, élu en mars 2014, a entendu tirer les conséquences du jugement précité du tribunal administratif et a émis le 13 mai 2016 à l'encontre
Pôle 1 - Chambre 5
688311224d9076bf079c224b
24 juillet 2025
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE COMMUNE DE [Localité 8], représentée par son maire en exercice MAIRIE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Laura
Avis
CADA:20170400
31 décembre 2017
Maitre X, pour le compte de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017 à la suite du refus opposé par le maire du
Cour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932e3
25 mai 2016
née le 14 Mai 1942 À Porto Vecchio (20137) ... 20137 PORTO VECCHIO ayant pour avocat Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA Mme Marie-Josephe X...
DCA_22VE01949_20250710
6253ca9bbd3db21cbdd8b844
26 mars 2008
: 07 / 03176 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Décembre 2006- Tribunal de Grande Instance de MEAUX- RG no 06 / 00519 APPELANTE LA COMMUNE DE SAINT SIMEON représentée par son maire
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2402106_20250612
12 juin 2025
Mme Chaillan demande l'annulation du refus du maire de la commune de Thorame-Basse de lui communiquer les documents sollicités. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00819
20 mai 2025
N° T 25-81.812 F-B N° 00819 SL2 20 MAI 2025 CASSATION M.
2ème chambre
DTA_2209596_20250307
7 mars 2025
La délibération du conseil municipal de la commune de Morsang-sur-Orge du 10 juillet 2020, régulièrement affichée en mairie à compter du 24 juillet 2020 ainsi qu'en atteste son maire, habilite le maire
Chambre 2
DTA_2301488_20260226
26 février 2026
B..., représenté par BRG Avocats (Me Vendé), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 mai 2023 par lequel le maire de Trevol a sursis-à-statuer sur sa
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036626537
20 février 2018
B..., qui était directeur territorial de la communauté de communes du Val d'Albret (CCVA) depuis 2001, a été placé en disponibilité pour convenance personnelle du 3 mars au 31 mai 2008 durant la campagne
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300842
12 novembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 2019), par contrat du 13 mai 2008, les sociétés Marignan résidences et Cogedim Méditerranée (les sociétés) ont confié à M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512019_20250715
15 juillet 2025
par Me Payneau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire
1ère Chambre
DTA_2300003_20251106
6 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L.2511-10 de ce code : Le conseil d'arrondissement peut être réuni à la demande du maire de la commune ou du maire de Paris.
1ère chambre civile B
6162ab455c00de021c93d56e
5 mars 2013
2013 APPELANTE : COMMUNE D'[Localité 18] représentée par son Maire en exercice Mairie [Localité 18] représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avocats au barreau de LYON assistée de la
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471649.20240130
30 janvier 2024
du maire de la commune ou du maire de Paris.
E, en date du 11 juillet 1991, qui, dans l'information suiviec/Daniel X
6137258ccd5801467741eac6
16 septembre 1992
du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de Basse-Terre, saisie le 29 mai
6253cca7bd3db21cbdd90d4c
28 novembre 2013
Bernard Y..., Commune COMMUNE DE CERNUSSON prise en la personne de son Maire en exercice CMS-iB indemnité d'assurance Grosse délivrée à Maître VALIERE-VIALEIX, Maître TOURAILLE et Maître DEBERNARD-DAURIAC
CADA:20165330
12 janvier 2017
la mairie.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-147106
17 septembre 2014
Le 9 juin 2003, le requérant assigna la mairie de Lisbonne, le maire et la municipalité de Lisbonne devant le tribunal administratif de Lisbonne ( Tribunal Administrativo de Círculo) demandant que soit
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