AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722cacd58014677401821
12 décembre 1996
12 décembre 1996
Bernard X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société anonyme Selm, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence de la Direction régionale des affaires sanitaires et
Source officiellePage 31 sur 1103
cr
6079a8989ba5988459c4e276
1 juin 1967
1 juin 1967
MANDATAIRE CONSERVAIT LA PLEINE LIBERTE DE VENDRE DES APPAREILS PROVENANT D'ENTREPRISES CONCURRENTES QUE D'AUTRE PART LE MANDATAIRE AGREE ETAIT TENU DE FACTURER AU NOM DE " SITO " LAQUELLE SUPPORTAIT LES
Source officielle