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22 052 résultats pour « mandataire de l'acheteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722cacd58014677401821

Cassation

12 décembre 1996

12 décembre 1996

Bernard X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société anonyme Selm, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence de la Direction régionale des affaires sanitaires et

Source officielle

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e276

Cassation

1 juin 1967

1 juin 1967

MANDATAIRE CONSERVAIT LA PLEINE LIBERTE DE VENDRE DES APPAREILS PROVENANT D'ENTREPRISES CONCURRENTES QUE D'AUTRE PART LE MANDATAIRE AGREE ETAIT TENU DE FACTURER AU NOM DE " SITO " LAQUELLE SUPPORTAIT LES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00822

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L... de proposer un acheteur solvable ; que par courriel du 11 mai 2009 M. L... a indiqué à la société Franfinance ne pas avoir d'acheteur solvable ; que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd8750850c5fea27c269ecf

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Elles ajoutent que l'obligation de stockage et de livraison est une caractéristique des montages de distribution où la centrale d'achat en son nom et pour son compte achète les marchandises avant de les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300556_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100283

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

[A] [B], domicilié [Adresse 13], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Epargne patrimoine investissement capital (EPI Capital), 6°/ à Mme [V] [Y], domicilié [Adresse 14], pris en qualité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300415

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

de service, la SAFER engage sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de l'acquéreur ; qu'en exonérant en l'espèce la SAFER de toute responsabilité, au motif que celle-ci, agissant en qualité de « mandataire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a225f61cdc6046d4738b5a3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle considère la société TransakAuto, mandataire professionnel, responsable des vices allégués affectant le véhicule vendu à M. [P].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110248

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[O], en qualité de mandataire judiciaire de la société Ouest alliance, défenderesses à la cassation ; II - Vu le pourvoi n° W 16-13.814 formé par : 1°/ M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9402c

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Patrick C... a vendu en état de futur achèvement à M. H... X... et à Mme I... J... D...

Source officielle
CC

comm

613724aacd580146774175e4

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

Y... a acheté les titres de M.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac6bcdc6046d471504a3

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL STIV [Adresse 1] SIREN : 912 871 373 Ont été désignés : Liquidateur : SELARL [D] et Associés - Mandataires

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16acc0cdc6046d47150bd3

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL DCJ JARDIN [Adresse 1] SIREN : 828 130 385 Ont été désignés : Liquidateur : SELARL BENOIT et Associés - Mandataires

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f2a7

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

concussion, faux et usage, et publicité mensongère, Jeanine X... a exposé qu'ayant acquis le 29 novembre 1991, avec des prêts consentis par l'établissement bancaire et grâce à l'intervention d'un de ses mandataires

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e94d

Cassation

24 mai 1993

24 mai 1993

"avoue que la SARL ne disposait pas d'une trésorerie suffisante pour acheter le stock nécessaire à l'activité de l'entreprise, tel que l'a relevé Me Z..., mandataire liquidateur, qui expose que le disponible

Source officielle
CC

civ3

6137266fcd580146774258ea

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause Mme X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société ICS Assurances

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6619775e1b7735881a7be353

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

La SELARL PHILEA es qualité de mandataire liquidateur de la SAS AUTO VINTAGE n’était ni présente ni représentée. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502078_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Par courrier du 19 mai 2025, l’Office public a informé la Société HUITETDEMI du rejet de l’offre remise par le groupement dont elle est le mandataire.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bc5c2799a9057d5dd026

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le fait que la mention 'je reconnais être parfaitement informé des conditions de cet achat et les accepte' n'ait pas été recopiée par l'acheteur est indifférente dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10567

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

3, à fournir au mandataire toute l'assistance nécessaire dans l'accomplissement de sa mission, ce qui justifierait une résiliation unilatérale de ce contrat ; que la société Coved plaide, quant à elle

Source officielle