X..., à payer diverses sommes aux cédants, alors « qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent que lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été

La SCP [N] – [B] (ci-après [N]) a été nommé mandataire judiciaire et intervient ès qualité de représentant des créanciers chargé de la vérification des créances au passif d'[A].

; que l'assureur, exclusivement, et non son mandataire, doit donc être condamné à lui verser le capital de 457.000 € ; 1) ALORS QUE le versement par l'assureur d'un capital en cas de perte de profession

chômage, leur déniant la qualité de salarié ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande, alors que, selon le moyen, la nomination d'un salarié en qualité de mandataire

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 26 mai 2026 Affaire : SARL LES PRIMEURS DU SUD Commerce de fruits et légumes auprès de professionnels

ET : SCP [T] [J], prise en la personne de Maître [D] [J] Mandataire judiciaire de M.

[E], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Seniol, et à M.

Denis Z..., venant aux droits de la société d'exercice libérale par actions simplifiée Etude Stéphanie Y..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Nice matin, contre l'arrêt

[N], notaire associé d'une société civile professionnelle désormais dénommée Pascal Michel, [G] [N], Stéphane Rambaud et Haroun Patel (la SCP), M.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 16 février 2022, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de complicité d'exercice illégal de la profession

représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan, Mme X... l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt retient que le mandataire

civile : Vu l'article R. 4031-31 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que le refus d'enregistrement d'une liste peut être contesté dans les trois jours de sa notification au mandataire

B... ont acquis la bergerie de Lavagnac dans le but d'y créer une école de langue vivante et que le GFA, vendeur, et son mandataire, M.

1110 et 1147 du code civil, - prononcé la résolution de la vente pour vices cachés imputables à Monsieur et Madame B... et déclaré l'AGENCE de L'EUROPE responsable de manquements en sa qualité de mandataire

, selon le moyen, que, si sont exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier, les prêts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle

Demeures de Bretagne au profit de la banque CIC Ouest, alors « qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent que lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire

[S] en qualité de mandataire judiciaire.

"révèle les faits délictueux dont il a eu connaissance aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels le mandataire de justice a son domicile professionnel