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économiques de la société Linpac Packaging Provence appartenant à la division Linpac packaging du groupe Linpac, spécialisé dans la fabrication et la commercialisation de films et de barquettes en matière

Par jugement du 17 février 2017, le tribunal de commerce de Blois a ouvert une procédure de sauvegarde concernant l'EURL et a désigné Maître M...

Cependant, il ressort des pièces du dossier que la SARL Saint Flo PVC, issue du rachat en 2010 de la société Bernet pro dont l'activité consistait en la fabrication d'éléments en matière plastique pour

la création en 2003 par son épouse de la société PBS Distribution, société n'exerçant pas la même activité que la société ABYLA dès lors qu'elle avait pour objet social la fabrication de produits en matière

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Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 mars 2010, la société AS TRANSPORTS a notifié à [T] [F] un deuxième avertissement pour ne pas avoir sanglé des matières plastiques le 24 mars 2010.

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La convention collective applicable est celle de la transformation des matières plastiques.

FAITS ET PROCÉDURE Dans le cadre de son activité de fabrication, achat, vente et transformation de tous objets en matières plastiques ou dérivés, la Société ERCE PLASTURGIE s'est vue confier par la

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manipulé autre chose que les sachets contenant les bonbonnes retrouvés chez lui ou dans sa sacoche et en particulier les bonbonnes elles-mêmes ; qu'il s'ensuit qu'il apparaît inutile d'analyser si la matière

assignée devant le TGI de Paris en contrefaçon de ses modèles communautaires par la société de droit israélien KETER PLASTIC (ci-après KETER), spécialisée dans la fabrication et la vente de produits en matière

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aucun dégagement de poussières, protections par feuilles de matière plastique, encoffrement partiel du poste de travail sous aspiration, et à défaut collecteurs et hottes aspirantes placés le plus à proximité

PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE La Sasu [6], qui emploie plus de 10 salariés, exerce une activité de fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques.

La convention collective applicable est celle de la transformation des matières plastiques.