J... à une amende de 50 000 euros" ; alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de

emprisonnement assortie d'un mandat de dépôt ; que la décision du 3 juillet 2015 sera donc confirmée en toutes ses dispositions ; que les prévenus seront maintenus en détention ; "alors que en matière

Jean-Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2016, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec

contenues dans un rapport de police du 22 juillet 2005 établi dans le cadre d'une procédure pénale annulée pour irrégularité par jugement du tribunal de grande instance de Saint-Etienne statuant en matière

145-1 du code de procédure pénale visant le cas de la détention provisoire devant un magistrat instructeur et l'article 465 ayant trait à la situation d'une personne condamnée devant le tribunal correctionnel

préserver l'ordre public du trouble grave et persistant causé par l'infraction" ; "alors d'une part qu'il résulte des dispositions combinées des articles 145 et 148 du Code de procédure pénale qu'en matière

Statuant sur appel de cette décision, la cour d'appel de Douai statuant en matière correctionnelle a par arrêt du 14 novembre 2022 : -déclaré recevables les appels interjetés par la prévenue et par le

déféré sera en revanche confirmé en ce qu'il a ordonné la confiscation des chiens Granier et Ichouette dont la dangerosité a été démontrée par leur comportement au moment des faits ; "1°) alors qu'en matière

C... contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2018, qui, pour association de malfaiteurs et exportation sans déclaration de marchandises prohibées

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la Cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle

Y... à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 30 000 euros chacun ; "1°) alors qu' en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée au regard de la gravité des

peine d'emprisonnement, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; que, toutefois, il apparaît qu'une partie de l'emprisonnement peut être assortie d'un sursis simple ; "1°) alors qu'en matière

l'employeur ne pouvait se prévaloir d'aucune autorisation tacite de licenciement ; Considérant que si l'employeur a été relaxé, par un jugement du tribunal de grande instance de Marseille, statuant en matière

jugement attaqué est entaché d'un vice de forme de nature à en entraîner l'annulation ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'il ressort d'un arrêt de la cour d'appel de Douai, statuant en matière

jugement attaqué est entaché d'un vice de forme de nature à en entraîner l'annulation ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'il ressort d'un arrêt de la cour d'appel de Douai, statuant en matière

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 30 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIGNE, représentée par son maire

PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 186, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE L'INCULPE, DETENU PROVISOIREMENT EN MATIERE

les factures étaient établies au nom, non des tiers à qui les livres étaient revendus, mais du cocontractant de l'éditeur " ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt rendu en matière