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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372338cd58014677406fb1
14 janvier 1999
application des dispositions de l'article R. 142-24, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, sans rechercher si le rapport d'expertise avait bien été communiqué, sinon à la victime, au moins à son médecin
CTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca671e889c21f64c543
6 janvier 2025
Le médecin traitant, qu'il exerce en ville ou en établissement de santé, établit un protocole de soins.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100693
12 juin 2012
Y... adressée au médecin traitant, que le chirurgien avait prescrit une IRM lombaire réalisée le 4 janvier 2005 et que l'intervention n'avait été programmée qu'après une nouvelle consultation ; que c'est
Juge des référés
ORCA_25DA00446_20250708
8 juillet 2025
du médecin traitant, qu'il n'a donc pas pris en compte, M.
Ch.secu-fiva-cdas
6871efb257f38d6b27c276ff
10 juillet 2025
L'appelant se prévaut du fait que son médecin traitant considérait qu'il devait toujours bénéficier de soins, et qu'en présence d'une contestation d'ordre médicale, une expertise devrait être ordonnée.
Chambre Sociale
6688de90676b73dd81b9748a
5 juillet 2024
Elle soutient qu'il ne lui a jamais été indiqué que son médecin traitant devait spécifiquement autoriser l'activité dans le formulaire d'accident du travail et demande à la cour de prendre en compte la
5e Chambre
6033431fc63a77b37b344e25
6 juillet 2017
Elle fait valoir que son médecin traitant n'a jamais été avisé ou associé à la procédure d'expertise, dès lors que l'expert ne vise pas la convocation et/ou l'avis qu'il aurait dû requérir de son médecin
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201896
19 novembre 2009
Ce choix n'est pas impératif, il n'y a aucune obligation de choisir un médecin traitant, le non-choix se traduisant par la diminution de la prise en charge par l'assurance maladie et par une majoration
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2200635_20221229
29 décembre 2022
Elle soutient que : - le 21 juillet 2021, prise de violents maux de tête elle contacte son médecin traitant qui la reçoit, le 22 juillet 2021 et constate une anomalie à l'œil droit et l'invite à se rendre
613722c5cd58014677401402
30 janvier 1997
X... fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part que l'expertise à laquelle le médecin traitant du demandeur d'une pension d'invalidité n'a pas été présent
cr
6079a87a9ba5988459c4d6b9
10 décembre 2003
. ; "aux motifs que celui-ci produit des certificats médicaux qui justifient de ce qu'il s'est présenté le lendemain du contrôle d'alcoolémie chez son médecin traitant qui certifie lui avoir prescrit
Chambre Prud'homale
69739c08cdc6046d47700637
22 janvier 2026
Il affirme encore qu'aucune faute ne peut lui être reprochée dans la mesure où il a suivi les préconisations de son médecin traitant.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007693574
8 octobre 1986
Bernard X... a été hospitalisé dans le service ophtalmologique du centre hospitalier régional de Lille, du 22 au 26 avril 1975, à la demande de son médecin traitant, en vue de rechercher les causes d'une
61372387cd5801467740af78
30 novembre 2000
d'appel aux autres parties en cause et les invite à présenter dans un délai de vingt jours, sous forme de mémoire en double exemplaire, leurs observations écrites accompagnées, selon le cas, de celles du médecin
61372667cd580146774254b9
18 juin 1998
. 321-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale dispose que : "l'assurance maladie comporte l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400929_20240219
19 février 2024
F B qui reprend en les précisant les moyens de la requête ; il indique que les transfusions de sa mère étaient initialement réalisées à la clinique Saint-Exupéry ; il a demandé à son médecin traitant si
613721afcd580146773f60fd
22 janvier 1992
provision au créancier ; Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée et les pièces de la procédure, Mme B..., agent technique à la caisse d'assurance maladie de l'Essonne, s'est vu prescrire par son médecin
613722d8cd58014677402397
20 février 1997
service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, ensemble la nomenclature des actes de biologie médicale annexée à l'arrêté interministériel du 3 avril 1985; Attendu que le médecin
61372207cd580146773f9a2d
9 mai 1994
le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, ensemble la nomenclature des actes de biologie médicale annexée à l'arrêté ministériel du 3 avril 1985 ; Attendu que le médecin
61372207cd580146773f9a2e
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