X..., notaire membre de la société civile professionnelle Javerzac X...

Elle soutient que : - la demande de la SAS Cruard Charpente et Construction Bois était irrecevable faute de mémoire en réclamation préalable à la saisine du tribunal et, en tout état de cause, en l'absence

sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de mise en danger d'autrui, non-assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire

l'arrêt attaqué (Rennes, 9 octobre 1996) a accueilli la demande de la CRCAM ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et sur le second moyen, pris en sa première branche, qui sont préalables

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 mars, 30 juin 2015 et 24 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

PFA à lui payer directement une somme d'argent égale au montant de sa créance sur la société DJA, l'arrêt attaqué (Amiens, 24 juin 1997) a accueilli cette demande ; Sur le second moyen, qui est préalable

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 5 août 1997, présentés pour la société DEZELLUS METAL INDUSTRIE, dont le siège est E ... ; la société DEZELLUS METAL INDUSTRIE

X..., engagé le 22 février 1988 par la société Imis, en qualité d'ingénieur, a été licencié pour motif économique le 19 novembre 1989 ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis, qui sont préalables

Le 3 octobre 2018, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement deux jours après son accouchement. 3.

grande instance; Attendu que la société Minolor reproche au jugement d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de transmettre une réclamation préalable

Brissier, conseiller, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et qui est préalable

Z... qui est préalable, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel n'a fait qu'apprécier souverainement

personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Jocelyn X... par un avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, ne porte pas la

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance (ANACR), son comité départemental d'Ile-et-Vilaine, et plusieurs de ses membres

Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'un mémoire en réclamation préalable a été adressé au maître d'ouvrage concernant l'ensemble des factures impayées ; - la créance au principal

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 janvier et le 19 mars 2025, M.

Y..., employés par la société Emaillerie Alsacienne, ont été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique de plus de dix salariés ; Sur le quatrième moyen tel qu'il figure aux mémoires

cour d'appel de PARIS, en date du 1er juillet 1992, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie contre X... du chef de recel de vol ; Vu le mémoire