A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, à titre principal, l'exécution de la décision matérialisée par la mention

que selon lui cela est si vrai que cette convention d'accord "ne pouvait pas y être annexée puisque à cette date là tous les corps d'Etat n'avaient pas encore été choisis et retenus", qu'il est bien mentionné

manuscrite obligatoire, au motif inopérant que cet ajout n'affectait pas la compréhension du sens et de la portée des mentions manuscrites qui formalisaient les engagements pris par M. et Mme [P]

de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci: "En me portant caution

à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus si la SARL CIEM n'y satisfait pas elle-même", l'arrêt retient que la mention manuscrite apposée sur l'engagement reflète la parfaite information

Sinan B... s'est engagé à maintenir l'emploi pendant une durée de trois ans », mais que cette mention n'a pas été reprise dans le dispositif de la décision, le comité d'entreprise a saisi, par requête

Il en résulte qu'en présence d'un acte de cautionnement comportant une mention manuscrite conforme à la mention légale ainsi rappelée mais faisant apparaître une différence, quant à l'étendue de l'engagement

. / En l'absence d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou, lorsque existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines mentionnées à l'alinéa précédent, le

1988 la banque Petrofigaz a consenti à la société Sevrain Automobiles un prêt d'un montant de 206 000 francs destiné à la transformation du mode de chauffage; que sur cet acte Mme Y... a apposé la mention

DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE PALLOT, AGENT TECHNIQUE COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE PESAGE ET VOLUMETRIE, COMPORTAIT UN ENGAGEMENT

une action contre le tiers ou l'auteur d'une faute responsable de l'accident" comportant la mention suivante : "si l'accident vous paraît dû à un tiers extérieur à l'entreprise ou à la faute inexcusable

En deuxième lieu, si Mme A soutient que ce changement intervient afin de sanctionner l'engagement politique de son fils au sein d'un parti de l'opposition, elle ne l'établit pas en se bornant à produire

[T] vaut pour une durée précisée « par la caution elle-même dans la mention manuscrite qui précède sa signature dans le contrat de crédit » et retient que les parties n'ont donc pas envisagé d'engagement

[G] auquel elle a fourni des prestations de transport, à engager une action à son encontre pour obtenir le règlement de sa créance après des tentatives infructueuses de règlement amiable. M.

informé le Service des retraites de l'Etat de sa réintégration, il résulte de l'instruction que la déclaration pour mise en paiement de la pension de retraite signée par le requérant le 11 juin 2018, mentionne

X... s'est rendu caution solidaire des engagements de son épouse ; que, le 2 octobre suivant, le même organisme a consenti par acte sous seing privé à Mme X... un prêt de 32 000 francs avec intérêts au

Y... de son engagement, fait par la voix de son avocat, qui plaidait corps présent, à céder les agréments permettant à Mme X... de poursuivre de manière indépendante, son activité professionnelle, mention

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Le 6 septembre 2000, la Société AC BAT a adressé à Monsieur X... une attestation ASSEDIC comportant la mention "fin de contrat à durée déterminée".

LITIGE ET PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN L'ESPECE, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION