motivation sur la responsabilité de l'Etat, que Mme A avait souhaité rejoindre une activité au début de l'année 2000 , alors qu'elle en avait manifesté le souhait plusieurs années auparavant, cette mention

prononçant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que l'ordonnance entreprise, rendue après le débat contradictoire prévu par l'article 145 du Code de procédure pénale, s'appliquait à Ahmed X... et que la mention

GRIEF A L'ARRET DE LA COUR DE RENVOI, QUI A DEBOUTE CANIVET, D'AVOIR DECLARE L'APPEL RECEVABLE, BIEN QUE L'ASSIGNATION QUI L'AVAIT SAISIE EMANAT NON DE LA SESCIBA MAIS DE LA SCIBA ET NE FIT AUCUNE MENTION

Le requérant a donc sollicité que son titre de séjour soit établi avec mention de ses noms et prénoms véritables.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le jugement attaqué comporte la mention erronée, et contraire aux dires mêmes de l'intéressé, que M.

.., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'ordre de reversement du 25 novembre 1992 : Considérant, d'une part, qu'il ressort des mentions

stipulations de ce paragraphe, d'autre part, des dispositions des articles L. 6, L. 10 et R. 781-2 du code de justice administrative relatifs à la publicité de l'audience et du jugement ainsi que de la mention

statuer par une même décision ; Considérant que les requérants ne sauraient utilement faire valoir à l'encontre des arrêtés ordonnant leur reconduite à la frontière que ceux-ci comportent, pour l'un, une mention

recours devant le tribunal d'instance est inopérant comme formé devant une juridiction incompétente ; que le recours formé devant la cour est donc irrecevable comme tardif ; ALORS QUE l'absence de mention

." ; que ces mentions contradictoires sur l'auteur de la saisine permettent encore moins d'établir que cette saisine a été préalable à la décision du juge délégué, ni, en toute hypothèse, qu'elle a été

C soutient que : - la décision de suspension va être établie au vu d'une mesure de rétention de son permis de conduire prononcée le 14 janvier 2023 à 21h50, qui comporte des mentions erronées et qui

Si cette décision mentionne à tort que le délai de recours est d'un mois, cette mention erronée est sans effet sur l'application des dispositions de l'article R. 921-3 précité.

GROSSETO-PRUGNA EN DATE DU 13 AVRIL 1967 DELIVRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION PRECITEE EN SE FONDANT SUR CE QUE LA SURFACE A CONSTRUIRE AURAIT ETE DE PLUS DE 2 000 M2, CETTE MENTION

dispositions des articles 122 et 133 du Code de procédure pénale que le mandat d'arrêt dont les effets sont maintenus après arrestation constitue un titre de détention ; Qu'il s'ensuit que les mentions

13 août 2021 à 18 mois d'emprisonnement, 1000 € d'amende et une interdiction de séjour de cinq ans pour des violences sur mineure de 15 anset fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions

Et il n'est pas affirmé que ce fichier comportait une ou plusieurs mentions erronées.

PAR CES MOTIFS ORDONNONS la rectification de l'ordonnance rendue le 27 janvier 2025, sous le numéro de répertoire général 25/00453 DISONS que la mention erronée présente dans le dispositif 'REJETONS

En l'espèce, la mention erronée d'un rejet de demande d'asile n'équivaut pas à un défaut de motivation de la requête alors que l'absence de décision rendue au titre de cette demande cours constituait un