accumulation de dettes compromettant irrémédiablement sa situation financière et l'expose à un risque de cessation des paiements au 30 avril 2025, d'autre part, qu'elle va perdre son accès à son adresse de messagerie

attaquée que le montant restant à rembourser est de 254,77 euros, alors que la caisse d'allocations familiales lui a indiqué un montant de 203,31 euros ; * la décision attaquée lui a été notifiée par message

Par un message électronique du 15 janvier 2024, notifié le 16 janvier suivant, le préfet de police l'a informée que sa demande de titre de séjour avait été clôturée.

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles.

[Q] [L] [I] (message électronique du 30 avril 2012, 18 h 46). De fait, l'opération ne s'est pas conclue, car le 9 août 2012, M.

disposition par l'organisme de sécurité sociale employeur pour diffuser, auprès d'autres agents, des propos racistes ou xénophobes, le règlement intérieur de la CPAM et la charte d'utilisation de la messagerie

Dans un message électronique du même jour, un autre salarié, M.

était régulière et conforme à l'autorisation prévue par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 8 février 2005 ; qu'en prononçant l'annulation de la saisie des messageries électroniques

n°2004-575 du 21 juin 2004 vu le décret n°2001-219 du 25 février 2011 -infirmer l'ordonnance du 30 octobre 2019 en ce qu'elle ordonne à Twitter International de communiquer : * l'adresse de messagerie

Après avoir énoncé que sont couverts par le secret des correspondances, les messages électroniques échangés au moyen d'une messagerie instantanée, provenant d'une boîte à lettres électronique personnelle

[N] [W], invoquant les termes d'un message électronique envoyé le 29 novembre 2011par M. [Z] [K], qui aurait formulé une offre de vente qui aurait été acceptée le 8 décembre 2011, a assigné M.

Turquie (affaire communiquée) - 38861/09   Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect de la vie privée Divulgation de la correspondance électronique privée de deux fonctionnaires après

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mention « bon pour accord », « devis accepté » ou autre mention équivalente, il doit être considéré que c'est à juste titre que le premier juge a retenu comme expression d'une volonté d'acceptation le message

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A B demande au tribunal d'annuler la décision, révélée par un message électronique du 6 octobre 2022, par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des