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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 958 résultats pour « mesures speciales »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
L'arrêté du 18 septembre 2003 modifié fixant les montants de la solde spéciale est abrogé.
Article 41
Les étrangers qui percevaient précédemment l'allocation temporaire bénéficieront de l'allocation spéciale dans les mêmes conditions que les Français.
Article 2
L'indemnité de sujétions spéciales des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques est payée par versements mensuels.
Article L214-162-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24
La société de libre partenariat spéciale est une société de libre partenariat constituée sans la personnalité morale.
Article L2362-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04
Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge des personnes participantes.
Article L164-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
L'application du présent titre ne fait obstacle à la mise en œuvre d'aucun régime de police spéciale.
Article R3323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 12
Dans les sociétés coopératives de production, la réserve spéciale de participation des salariés est calculée sur les bases suivantes :
Article 2223
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33
Lorsque le logiciel comprend des applications extérieures à la tenue de la comptabilité spéciale, l'attestation ne porte que sur le module de traitement automatisé de la comptabilité spéciale.
Article R213
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 87 > 97
chargées de l'établissement des listes électorales spéciales et de leur tableau annexe pour l'élection du congrès et des assemblées de province, ainsi que de l'établissement des listes électorales spéciales pour la consultation prévue par le titre IX
Article R173-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 59
dès lors que l'intéressé justifie dans l'autre régime ou l'un des autres régimes concernés d'une durée d'affiliation supérieure à celle du régime spécial.
Article 1
Le contrôle de cette qualification fait l'objet d'une vérification d'aptitude sous la forme d'examens professionnels, d'épreuves à option ou de concours spéciaux prévus aux articles 1er, 2 et 3 du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 susvisé.
Article 3
Les feux spéciaux définis à l'article 2 ci-dessus devront être conformes à un type agréé.
Le corps des ingénieurs de police technique et scientifique comprend les grades et échelons suivants : 1° Ingénieur en chef de police technique et scientifique, grade le plus élevé, qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ; Les ingénieurs en
Article 14.1
Equipement de protection 14.1.1 Pour protéger les membres de l'équipage occupés aux opérations de chargement et de déchargement, il doit y avoir à bord un équipement de protection approprié comportant de grands tabliers, des gants spéciaux munis de longues
Article 3-1
Le titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment peut être complété par les unités de spécialisation suivantes : 1. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur les circulations et équipements d'espaces verts ; 2.
Lorsque le bénéficiaire du régime fiscal d'exonération ne dispose pas d'un établissement fiscal suspensif ou d'un dépôt spécial de carburant fluvial, il peut s'avitailler en produits énergétiques exonérés auprès des dépôts spéciaux de carburant maritime
Article R141-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76
Le propriétaire qui désire procéder à une coupe non prévue dans un règlement d'exploitation approuvé ne peut l'effectuer qu'après autorisation spéciale du préfet.
Article L3323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32
Par dérogation à l'article L. 3323-2, les accords de participation conclus au sein des sociétés coopératives de production peuvent prévoir l'emploi de la totalité de la réserve spéciale de participation en parts sociales ou en comptes courants bloqués
Article R323-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 67
Les fonctions d'agent comptable, chef des services de la comptabilité, sont confiées soit à un comptable de la direction générale des finances publiques, soit à un comptable spécial.
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