garanti déterminé par référence à la valeur locative, celle-ci doit être prise en compte pour la fixation du loyer minimum à la prise d'effet du nouveau bail auquel donne naissance le renouvellement ;

minimum garanti en vigueur des mois considérés, un complément spécifique minimum garanti, égal à la différence constatée, doit être ajouté au titre de ce mois ; Et attendu qu'ayant constaté, au vu

de l'entreprise et sur les ventes qu'ils réalisent ; que le fait que leurs contrats de travail ne prévoient pas de garantie minimale de ressource n'a pas pour effet d'exclure le bénéfice du statut querellé

tabacs et allumettes (SEITA) demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 septembre 2017 portant mise en oeuvre de la majoration des minima

Les taux horaires minima hiérarchiques et salaires mensuels garantis des personnels de la convention collective nationale, annexe I, figurent en annexe du présent accord'.

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En ce qui concerne les dérogations aux garanties minimales relatives au repos journalier : 6.

conventionnels sont désormais inférieurs au salaire minimal interprofessionnel de croissance ; - plusieurs employeurs et organisations d’employeurs considèrent que la convention collective nationale

saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1 de l'avenant du 19 avril 2006 à la convention collective des industries chimiques, relatif aux salaires minima

une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.

autonomes à premières demandes au profit de la Saudi American Bank, ellemême garante de la SGE auprès du ministère saoudien de la santé pour l'achèvement d'un marché de construction, et la restitution

Au titre des salaires minima conventionnels, il résulte de l'avenant n° 73 du 21 janvier 2021 relatif aux appointements minimaux au 1er février 2021 et de l'avenant n° 74 du 20 janvier 2022 relatif aux

réels" pratiqués dans les établissements ; que Mme X... a formé une demande de rappel de prime calculée sur son salaire mensuel ; que toutefois ce salaire mensuel correspond à la ressource mensuelle garantie

Ils font valoir qu’il existe, à minima, un doute sérieux quant à l’authenticité de la paire de tables qu’ils ont acquise.

d'avoir indiqué la nature et le contenu des accords collectifs dont l'employeur n'aurait pas prétendument respecté la procédure de dénonciation, la cour d'appel, qui ne constate l'existence d'aucune garantie

conventionnel garanti et non sur celle de son salaire contractuel ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Lidl avait fait valoir que la rémunération allouée à M.

En contrepartie, les salariés à temps partiel bénéficient d'une garantie de rémunération correspondant à un temps de travail effectif de : - 2 heures en cas de service à 1 vacation ; - 3 heures en cas