fixée contractuellement, - une absence d'annualisation du temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre

fixée contractuellement, - une absence d'annualisation du temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures

fixée contractuellement, - une absence d'annualisation du temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures

fixée contractuellement, - une absence d'annualisation du temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures

CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL OU QU'IL RECEVRAIT, PERIODIQUEMENT OU NON, DES LIBERALITES D'UN TIERS OU QUE CERTAINS DE SES REVENUS DEVRAIENT NORMALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION FORFAITAIRE

: 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2019 du responsable des ressources humaines du service administratif régional (SAR) de la cour d'appel de Colmar en tant qu'elle a fixé le montant annuel minimum

: 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2019 du responsable des ressources humaines du service administratif régional (SAR) de la cour d'appel de Colmar en tant qu'elle a fixé le montant annuel minimum

: 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2019 du responsable des ressources humaines du service administratif régional (SAR) de la cour d'appel de Colmar en tant qu'elle a fixé le montant annuel minimum

: 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2019 du responsable des ressources humaines du service administratif régional (SAR) de la cour d'appel de Colmar en tant qu'elle a fixé le montant annuel minimum

: 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2019 du responsable des ressources humaines du service administratif régional (SAR) de la cour d'appel de Colmar en tant qu'elle a fixé le montant annuel minimum

: 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2019 du responsable des ressources humaines du service administratif régional (SAR) de la cour d'appel de Colmar en tant qu'elle a fixé le montant annuel minimum

: 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2019 du responsable des ressources humaines du service administratif régional (SAR) de la cour d'appel de Colmar en tant qu'elle a fixé le montant annuel minimum

: 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2019 du responsable des ressources humaines du service administratif régional (SAR) de la cour d'appel de Colmar en tant qu'elle a fixé le montant annuel minimum

: 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2019 du responsable des ressources humaines du service administratif régional (SAR) de la cour d'appel de Colmar en tant qu'elle a fixé le montant annuel minimum

: 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2019 du responsable des ressources humaines du service administratif régional (SAR) de la cour d'appel de Colmar en tant qu'elle a fixé le montant annuel minimum

a notifié à la société Danh Tourisme, qui a une activité de transport routier de voyageurs, un redressement résultant notamment de la remise en cause de l'abattement correspondant à quatre fois le minimum

annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale et une contribution forfaitaire

garanti, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de ces ressortissants étrangers vers leur pays d’origine, d’un montant de 2 124 euros.