Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Haute-Garonne, dont le siège est 61, allée de Brienne, 31064 Toulouse Cedex 9, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

dont la situation de l'employeur peut faire l'objet, reçoivent application de plein droit dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner sous une direction nouvelle même en cas de cession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

saisis dans son arrêt du 24 avril 2017, ce dont il résultait que ces saisies devaient faire l'objet, au besoin d'office, d'une décision de mainlevée, a retenu, pour écarter la requête de Mme [H], que la

de son contrat de travail était « d'ordre personnel », pour en déduire que son licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse, tout en relevant que ce motif était légitime, ce dont il résulte

de dépôts aux Etats-Unis et au Canada sous la priorité du brevet français ; qu'ayant constaté qu'une première version de l'hélicoptère Bell 429, équipée d'un "train à moustache", avait été présentée au

le siège est [...] , 4°/ à la société BHV exploitation, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral et modification de son contrat de travail non justifiée, sans son accord malgré sa qualité de salariée protégée, elle a, le 18 septembre

employeur avait fait figurer sur son bulletin de paye le coefficient 225 au lieu du coefficient 250 qui y était jusqu'alors mentionné, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour faire

[M] une modification de son contrat de travail ayant pour objet la définition de sa rémunération variable à laquelle M.

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

contrat de travail à 12,5 % du chiffre d'affaire mais plusieurs fois modifié, et sur le paiement des congés payés, elle a été licenciée pour faute lourde le 6 février 1998 ; Sur le premier moyen :

Après une modification de ce plan, M. [K] a déposé une nouvelle demande de permis de construire qui a été acceptée par arrêté du 24 octobre 2015. 2.

X... étant commerçant, il était tenu d'informer M. de Y..., bailleur, de son mariage contracté avec Mme Z... sous le régime de la communauté universelle ; qu'à défaut d'avoir effectué cette formalité,

autre que son objet social et que la SCI, dont faisaient partie les époux A..., n'avait aucun intérêt à agir pour obtenir l'exécution par ceux-ci de travaux de démolition de partie de leur appartement

D... n'était pas bénéficiaire à titre personnel du bail rural conclu suivant acte sous-seing privé du 11 novembre 1971 au profit de son père, M. V...