proposition individuelle, afin d'éviter les licenciements ; que vu la liste des offres de reclassement interne qui comportait une description précise des postes proposés et s'accompagnait en cas de modification

proposition individuelle, afin d'éviter les licenciements ; que vu la liste des offres de reclassement interne qui comportait une description précise des postes proposés et s'accompagnait en cas de modification

de la RIVIERE à supporter, outre les conséquences financières découlant de l'apparence par elle créée, les travaux de remise en état, ainsi que la réduction du prix de vente corrélative à cette modification

comme le déplacement du lieu de travail du salarié ; que l'article 61 de la convention collective applicable en l'espèce vise également les déplacements du lieu de travail entraînant un changement de

de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; / () ".

d'assignation à résidence a été renouvelée par quatre arrêtés des 24 février, 24 mai, 22 juillet et 20 décembre 2016, la mesure ayant fait l'objet, à plusieurs reprises, à la demande de l'intéressé, de modifications

Toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages d'arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à autorisation préalable

Elle était affectée en dernier lieu auprès de la commune de [Localité 3].

X... qui a reçu ces courriers, n'a ni demandé la modification du lieu de la vérification qui s'était déroulée en accord outre le contribuable et l'administration au lieu de situation des immeubles, ni

Par la suite, les preneurs se sont également prévalus de ce que la modification des lieux avait eu pour conséquence de supprimer un passage pouvant faire office d'issue de secours.

La seule offre de reclassement proposée portait sur un emploi de catégorie bien inférieure entraînant une baisse importante de salaire, une rétrogradation et un changement de statut ainsi que des modifications

un lieu.

Gérard X..., le tronçon A-13 constituait, avant la modification des lieux par la SA SODIMAS, la solution la moins dispendieuse ; que par ailleurs, il convient de noter que son coût demeure à ce jour inférieur

se consacrer, à partir de la reprise, pendant neuf ans au moins, à l'exploitation du bien repris sans pouvoir se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation en participant sur les lieux

d'accomplissement habituel de travail qui doit prévaloir ; que la cour d'appel, qui a constaté que la modification du lieu de travail du salarié n'était pas temporaire et que les parties

conserver un service comptable détaché du siège social, elle avait dû constater sa déficience et avait donc décidé de rapprocher les deux services au sein du siège à [Localité 3], d'où la proposition de modification

De plus nous vous avons précisé que ce changement de lieu de travail s'effectuait dans le même secteur géographique que votre lieu de travail initial et qu'en conséquence n'entraînait aucune modification

ce changement d'affectation correspond simplement au rattachement administratif au laboratoire Cismonte du service régional formation métrologie en cours de création et qu'il n'a entraîné aucune modification