pourvois n° Q 98-60.159 et n° R 98-60.160 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, 3 février 1998), d'avoir déclaré irrecevable, comme tardifs

ses tarifs en cours d'année contractuelle (')'», et que «'TNT Express National révise chaque année ses tarifs et informera la société Silvant de toute modification de son tarif deux mois avant sa nouvelle

établi que le chiffre d'affaires des sociétés contrefactrices constituait "dans son intégralité" un manque à gagner pour la partie civile ou que la quantité de licences qu'aurait acquises la clientèle au tarif

apportées au projet initial à nouveau modifié, notamment, le 25 juillet suivant ; qu'en se bornant à retenir que M.

du contrat de travail qui, adressée tardivement dans les formes requises par l'article L. 1222-6 du code du travail, caractérisait une exécution déloyale du contrat de travail, la cour d'appel a violé

du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

cliente avait accepté de régler deux factures de provision sur frais et honoraires en date des 10 juillet 2013 et 10 septembre 2013, sans que ces factures ne portent une quelconque indication sur le tarif

fixation de ses prix par la société TDF, la seule véritable contrainte, au demeurant bien faible, résultant de l'obligation qui lui était faite de prévoir un délai de six mois entre l'annonce d'une modification

[F] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail pour paiements tardifs des fermages, pour absence d'exploitation et pour cession illicite du bail rural au profit du GAEC.

par la SCI", la cour d'appel a violé les articles 1341, 2044 et 2052 du Code civil en admettant que la SOFICIM aurait accepté un report d'échéance du seul fait qu'elle aurait reçu un paiement partiel tardif

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel : " les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement

la décision implicite par laquelle le président de l'ARCEP a rejeté son recours gracieux du 16 mai 2012 tendant à l'abrogation de la décision du 17 janvier 2012 de l'ARCEP, en tant que celle-ci ne modifie

dans sa version issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article 5 C de la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié

contrats de franchisage comportant une clause d'approvisionnement exclusif; qu'elle a assigné le franchiseur en nullité et en résiliation du contrat en lui faisant grief de ne pas avoir la possibilité de modifier

X... qui a modifié tardivement ses demandes de départ en congés payés et en congé parental a perturbé les plans des congés initialement fixés, ce qui a échappé au conseil de prud'hommes ; que les dernières

de bons d'insertion à en-tête de BEA ; que l'intention frauduleuse existe dès lors qu'est établie, avant l'obtention des chèques de X..., l'énoncé d'un coût d'insertion hors de proportion avec les tarifs

lettre de licenciement du 5 juillet 1995, qui fixe les limites du litige, le licenciement était motivé par l'absence injustifiée du salarié à son nouveau poste à Béziers ; qu'en retenant le caractère tardif

Y... aux seuls motifs inopérants qu'elle aurait été établie tardivement et ne serait pas confirmée par les déclarations recueillies dans le cadre de l'enquête de gendarmerie, sans rechercher s'il n'en