AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
616337e006e11dac7d76d031
1 juin 2011
1 juin 2011
5] - MAROC représentés par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistés de Me Isabelle LAFON plaidant pour le Cabinet THEILLAC, substituant et intervenante en tant que collaboratrice de Me Denis
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comm
61372404cd5801467741127f
25 février 2003
25 février 2003
X..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Pierre Industrie, que sur le pourvoi principal formé par la société Deville : Attendu, selon l'arrêt attaqué
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