Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137246dcd5801467741564c
31 mai 2005
31 mai 2005
une tutelle familiale, le tribunal de grande instance, qui na pas caractérisé la défaillance totale de la famille, a violé l'article 433 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal, ayant, par motifs
Source officielleciv1
61372332cd58014677406ae7
1 décembre 1998
1 décembre 1998
demande irrecevable, en relevant l'absence de situation de surendettement ainsi que la mauvaise foi des débiteurs ; Attendu que les époux X... lui font grief, d'une part, de s'être prononcé par des motifs
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559bb
22 mai 1975
22 mai 1975
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DES ARTICLES 1134 ET 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS
Source officiellesoc
6137218ecd580146773f4bee
12 juin 1991
12 juin 1991
dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, qu'en déclarant qu'il paraissait certain que l'intéressée s'était améliorée, la cour d'appel a adopté des motifs
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4db7f
29 janvier 1964
29 janvier 1964
ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE, AU MOTIF QU'IL N'A PU AVOIR POUR DESSEIN QUE DE CONFERER
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff0d
11 décembre 1980
11 décembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU 21 OCTOBRE 1954 MODIFIEE, DE SON
Source officiellecr
613725fbcd58014677422085
28 février 2001
28 février 2001
fille mineure à son encontre, confirmées par l'expert judiciaire et réitérées devant le juge d'instruction, rappelées par la partie civile dans son mémoire, la chambre d'accusation a statué par des motifs
Source officiellecr
étournement d'actifsc/Didier X
613725b7cd5801467741ffe0
5 mars 1998
5 mars 1998
a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-6°, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officiellesoc
613723e3cd5801467740f788
17 octobre 2002
17 octobre 2002
tableau n° 30) du Code de la sécurité sociale ; 3 / que la réduction du taux de l'incapacité opposable à l'employeur ne pouvait être opérée dans le cadre d'une législation d'ordre public, au prix de motifs
Source officiellecr
61372695cd58014677426c68
17 janvier 2007
17 janvier 2007
signature et l'adresse de Christian Y..., si bien qu'il a été en mesure de fabriquer par montage la photocopie litigieuse ; qu'il en résulte que ce document est un faux ; "alors que, d'une part, les motifs
Source officiellesoc
61372362cd580146774090eb
20 octobre 1999
20 octobre 1999
Gérard X..., la charge de prouver l'absence de caractère réel et sérieux de son licenciement, l'arrêt attaqué a donc violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, les motifs
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c5568a
15 novembre 1973
15 novembre 1973
D'ALLOCATIONS FAMILIALES PAR ELLE VERSEES EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT FUSSENT CALCULEES SUR LE MONTANT DE L'ASSIETTE DE SON IMPOSITION AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AU MOTIF
Source officielleciv3
60794bd19ba5988459c43fe7
9 janvier 1979
9 janvier 1979
D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX SEGUR NE S'EXONERAIENT PAS DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR LE TEXTE SUSVISE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT SE FONDER SUR UN MOTIF
Source officiellesoc
61372194cd580146773f4f08
27 février 1992
27 février 1992
l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dénué de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a statué par des motifs
Source officielleciv2
607940d59ba5988459c3f2e0
4 février 1970
4 février 1970
ALORS QU'IL N'AURAIT ETE NULLEMENT ETABLI PAR LES ENQUETES, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, QUE LE PREMIER INCENDIE AURAIT ETE COMPLETEMENT ETEINT, QUE LES PREMIERS JUGES N'AURAIENT PAS STATUE PAR DES MOTIFS
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c500db
7 octobre 1981
7 octobre 1981
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES ECRITURES DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS
Source officielleciv3
607943379ba5988459c419f2
26 novembre 1974
26 novembre 1974
A ACCORDER A IMBAULT A TITRE D'INDEMNITE DE REMISE DES LIEUX EN ETAT ET D'INDEMNITE DE REMISE EN CULTURE DE DEUX PARCELLES, LES PREMIERS JUGES ENONCENT, EN DES MOTIFS ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, QUE CET
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00756
9 avril 2008
9 avril 2008
successeur dans le poste, Mme Y... en 2005, peut être imputé au fit qu'il s'agissait de sa première année d'emploi ; qu'en occultant les mauvais résultats du successeur, dans le poste, moyennant un motif
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59c97
2 mai 2001
2 mai 2001
9 avril 1993 par la société à l'agence prend soin de " confirmer " le dépôt de bilan, " ce qui peut, peut-être, donner à penser que ce dépôt avait déjà été annoncé ", la cour d'appel a statué par un motif
Source officielleciv2
6137265fcd580146774250a5
20 juillet 1993
20 juillet 1993
D. n'établit aucun des griefs qu'il articule contre son épouse ; Que, par ces motifs, la cour d'appel n'a fait, hors de tout motif dubitatif ou hypothétique, qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation
Source officiellePage 31 sur 184