, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de Balakrishna X... ; "aux motifs que c'est à tort que la défense tente de faire

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 4 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés en récidive, a confirmé l'ordonnance

; - Vu l'appel motivé interjeté le 28 avril 2026 , à 14h54, par M.

autres demandes et de confirmer l'ensemble des opérations de visite et de saisie effectuées les 10 et 11 juillet 2013 ; "aux motifs que (…) sur l'absence de notification d'ordonnance aux sociétés Adecco

l'autorisation de visite des locaux de [Localité 2] alors, selon le moyen : 1°/ que l'ordonnance attaquée estime que l'autorisation de visite, portant sur les locaux occupés par les

Le 25 juillet suivant, ce magistrat a rendu une ordonnance constatant l'invalidation des saisies par l'effet de l'arrêt du 28 mai 2019, ordonnant la saisie des documents placés sous scellés constituant

Vu l'ordonnance rendue le 28 mai 2026 à 16H09 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : X se disant [I] [V] alias

, découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.

sur les bénéfices des sociétés et de la TVA; qu'en autorisant les visites et saisies nécessaires à la recherche de cette preuve, l'ordonnance n'a pas étendu l'autorisation au-delà du champ limitativement

au regard de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de la TVA; qu'en autorisant les visites et saisies nécessaires à la recherche de cette preuve, l'ordonnance n'a pas étendu l'autorisation au-delà

qu'elle n'aurait pas été renouvelée le 16 juillet 2001, a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en cas d'appel de l'ordonnance de règlement suspendant les effets de l'ordonnance de prise

la mise en oeuvre de cette procédure exceptionnelle, l'ordonnance attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, que

la mise en oeuvre de cette procédure exceptionnelle, l'ordonnance attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, que

des conclusions de la société de Banque Suisse, demanderesse à l'action, sans vérifier autrement l'existence de l'obligation alléguée, que M.

administrative de le licencier, autorisation refusée par décision de l'inspecteur du Travail du 2 décembre 1999 ; que, par jugement du 16 décembre 1999 le tribunal d'instance a annulé sa désignation en

qu elles figuraient aux dossiers remis par l Administration, l ordonnance a été prise en violation de l article 48 de l ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors, d'autre part, que l'ordonnance fait

Z... ; "aux motifs que l'arrêt du 2 octobre 2017 qui a prononcé la mise en accusation de M.

X..., l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction, qui,

pas motivée, l'ordonnance attaquée ne contient pas de motifs à l'appui du refus d'examen immédiat de l'appel du jugement. 10.

de visite ; qu'en décidant le contraire, le magistrat délégataire du premier président s'est fondé sur un motif inopérant et l'ordonnance doit être censurée pour violation de l'article L. 16 B du livre