Le titulaire fait partie de la filière territoriale de soins des pathologies cardiovasculaires aiguës visant à favoriser et structurer les coopérations notamment par la télésanté.

Article D351-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 01

Code de la sécurité sociale

D. 351-8, au produit de la moyenne annuelle des salaires et revenus d'activité mentionnés au premier alinéa dudit 3° par le rapport entre, d'une part, la valeur moyenne des plafonds annuels revalorisés selon les modalités prévues au 1° du présent article

Article 881 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 74

Code général des impôts

La contribution prévue à l'article 879 n'est pas perçue pour l'immatriculation des immeubles au livre foncier de Mayotte, pour l'inscription des droits sur ce même livre et pour l'exécution de la formalité fusionnée au service de la conservation de la

Article D229-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 70

Code de commerce

Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion prévue à l'article L. 229-3.

Article 262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.

Article 3

—

Il comprend, outre les parlementaires mentionnés au I de l'article 36 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Article 26

—

Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne

Article 2

—

Lorsque des équipements de même nature ont été réalisés, postérieurement à l'entrée en vigueur des conventions conclues en application de l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, pour les services placés par cet article sous l'autorité du président

Article 5

—

Le titulaire de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière doit adresser tous les cinq ans, au préfet du département du lieu de sa résidence au moins deux mois avant l'expiration de celle-ci, une demande de renouvellement

Article 11-2

—

-Les diététiciens qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 portant dispositions statutaires relatives à des

Article 20

—

Les agents en fonctions à cette date, ou à leur date de nomination lorsque celle-ci est postérieure, sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION résultant de l'application des articles 18 et 19.

Article R123-212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38

Code de commerce

Lorsque cette publication est requise en même temps que celle de l'avis relatif à l'immatriculation du nouveau propriétaire du fonds de commerce au registre du commerce et des sociétés ou à des inscriptions modificatives de cette immatriculation consécutives

Article D161-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 17

Code de la sécurité sociale

Les activités antérieures et postérieures à la date d'effet de la pension qui doivent être prises en compte pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-22, dans les conditions définies aux articles D. 161-2-7 à D. 161-2-10

Article D161-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 17

Code de la sécurité sociale

Pour la période postérieure à celle définie aux III et IV de l'article D. 161-2-7 et antérieure à la date à laquelle sont mises en oeuvre les règles prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-22, le revenu défini à l'article D. 161-

Article R4138-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 18

Code de la défense

Le détachement prend effet à la date d'effet de la nomination, ou à la date de l'installation dans l'emploi si celle-ci est postérieure à la première.

Article 4

—

Le service du "Développement des filières et de l'emploi", veille à la mise en œuvre et évalue les politiques publiques visant au développement économique et à la création d'emplois dans les filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt

Article 21

—

Section 7 : Modernisation et simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant, Art. L133-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article R323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

résulter, en ce qui concerne les fermiers et locataires, lorsque le bail ou une convention de location ne peuvent être produits, soit de l'inscription à la matrice des rôles de la commune, soit d'un certificat du service des impôts ayant procédé à la formalité

Article R661-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38

Code de commerce

Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans un support d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles

Article L1262-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 37

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions et modalités d'application des dispositions relevant des matières énumérées à l'article L. 1262-4 ; 2° Les conditions dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires

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