retrouvés, la mise en cause de toutes les personnes ayant participé au déménagement s'imposait ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, alors que le supplément d'information demandé était seul de nature

façon non équivoque sa volonté de réclamer les arrérages à échoir de la rente ; qu'en tirant cette déduction du seul défaut d'indication des sommes à échoir et de leurs échéances, qui n'était pas de nature

qu'il résulte des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'acte de cautionnement indéfini doit, à peine de nullité, comporter une mention manuscrite exprimant la connaissance qu'a la caution de la nature

Cette créance est inscrite dans les comptes de l'indivision au titre des créances qu'il détient sur l'indivision. En l'espèce, Mme [H] demande seulement à ce stade à la cour d'ordonner à M.

. ; que le père de celle-ci était propriétaire de 4,02 hectares de vignes en indivision avec son frère Jean-Pierre X... ; qu'à sa mort, en 1989, alors qu'Anne-Marie X... était âgée de six ans et demi

. ; Attendu qu'il résulte de l'article 831-2 du code civil que l'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale

mars 2009 devaient être regardées comme définitives, de confirmer le jugement entrepris, de dire que l'association, dans l'acte du 20 mai 1977, du bail et de la promesse de vente ne rendait pas indivisibles

Sur le bien fondé de la requête La requérante reproche à l'ordonnance entreprise d'avoir dit que le litige n'était pas indivisible alors que l'instance concerne une demande en nullité de la vente et

[N] [H] [X] à payer cette somme à l'indivision'; - fixer le montant de la créance due par M.

L. 16-B du Livre des procédures Fiscales, les agents des impôts étaient par suite radicalement incompétents pour intervenir comme ils l'ont fait ; que les opérations de visite domiciliaire étant indivisibles

X... avait également fait reproche à son épouse d'entretenir elle-même une relation adultère, de nature à justifier le prononcé du divorce aux torts de celle-ci ; que les juges d'appel, qui ont purement

[O] [V] a vendu en viager à la société Tiden un immeuble comprenant un commerce et deux appartements ainsi que divers parcelles en nature de pré sis à [Localité 1] pour un prix de 63 155 euros. M.

bénéficiaire, la commune l'a assignée, devant le juge de l'expropriation statuant en la forme des référés, pour obtenir son expulsion ; Attendu qu'ayant relevé que les locaux occupés par l'EURL étaient indivisibles

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Autogalerie (constituait un lot privatif attaché au lot 4) ; et alors, enfin, en toute hypothèse, qu'est recevable en cause d'appel la demande nouvelle formée par un intervenant, lorsqu'elle est indivisible

[T] [Q] était propriétaire, en indivision avec sa mère, [G] [Q] ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, et d'une procédure de saisie immobilière clôturée le 9 février 2000, la banque

C..., ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de suspension des poursuites alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation au paiement d'une somme d'argent n'est pas elle-même indivisible

code rural, ensemble l'article L. 491-1 du même code ; Attendu que pour certaines parcelles ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole, dont la nature