[R] son licenciement pour inaptitude. Contestant les sommes perçues au titre de son solde de tout compte et la procédure suivie par l'employeur lors du licenciement pour inaptitude, M. 

ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que, par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation intervenir sur la première branche

X... une somme pour non-respect de la procédure, alors selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a fourni aucune explication sur le mode de calcul de cette indemnité ; qu'il lui appartenait de vérifier

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen des pourvois formés par M.

En cours de procédure d'appel, Mme [T] a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle sur la base d'un avis d'inaptitude et d'impossibilité de reclassement du 28 février 2025.

au titre de congé payé sur préavis ; o 1970,81 euros pour non-respect de procédure de licenciement ; -CONDAMNER la société [3] à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code

déclarer justifié le licenciement de M.

[L] a paiement de la somme de 2.200 € à la société [1] en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - DÉBOUTÉ la société [1] de ses autres demandes ; - CONDAMNÉ M.

X..., entraînera, de plein droit, l'annulation du jugement attaqué, en application des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que constitue une fraude

civile ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait retenir un motif de licenciement non énoncé dans la lettre de licenciement ; qu'en relevant que la faute commise par le salarié constituait un motif sérieux

non-respect de la procédure, alors, selon le moyen, d'une part, que seule l'activité réelle de l'entreprise détermine la convention collective qui lui est applicable; que pour déclarer applicable à

, l'article L. 321-1 du Code du travail par fausse application et l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 ) alors que le licenciement faisant suite à la cession de l'unité de travail et

Faits et procédure 1.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

imputable au service aérien", en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

ne pouvait affirmer péremptoirement que la société TLTI n° avait aucunement justifié avoir fait quelque recherche que ce soit pour procéder au reclassement de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

X..., engagé le 29 mars 1978 par la société Isoroy en qualité d'affuteur, a été licencié par lettre du 31 juillet 1987 pour "non respect des consignes concernant l'utilisation et l'entretien de la voiture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt