Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les indemnités, avantages, distributions, gains nets ou revenus mentionnés au dernier alinéa de l'article 80, aux I et II de l'article 80 bis, au I de l'article 80 quaterdecies et aux articles

Article L5122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 96

Code de la santé publique

Les campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public pour des vaccins mentionnés au troisième alinéa du présent article ne sont autorisées que si les conditions suivantes sont réunies : 1° Ils figurent sur une liste de vaccins établie pour

Article 57

—

. - A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 374, Art. 376, Art. 389 bis, Art. 389 - Code des douanes de Mayotte Art. 239, Art. 241, Art. 257, Art. 257 bis - Code des douanes II. ― A. ― Le I est applicable sur tout

Article 13

—

Les personnes susmentionnées bénéficient des mesures d'équivalences ou d'allégement de suivi ou de validation de certains blocs de compétences selon les modalités fixées aux annexes XI et XI bis du présent arrêté.

Article 315 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

Les déclarations mentionnées aux articles 315, 315-0 bis et 315-0 bis C doivent être souscrites avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné

Article R444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 18° bis A l'article R. 421-34-1, la référence au ministère chargé de l'économie est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des

Article 61

—

- Code des douanes Art. 265 bis

Article 9 bis

—

L'article 9 bis n'est pas applicable.

Article 9 bis

—

L'article 9 bis n'est pas applicable.

Article 9 bis

—

L'article 9 bis n'est pas applicable.

Article 5

—

- L'extrait K bis ou les pièces équivalentes ;

Article 220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43

Code général des impôts

exercice, les crédits non utilisés sont susceptibles d'être reportés sur les quatre exercices suivants.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 28

Arrêté du 26 mai 1970 relatif aux modalités d'application du décret n° 70-441 du 26 mai 1970 concernant les contrats avec l'étranger portant sur l'acquisition ou la cession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d'aide scientifique et technique

Ces documents sont adressés en double exemplaire, par le contractant dont le domicile ou siège est situé en France, au ministère du développement industriel et scientifique (service de la propriété industrielle), 26 bis, rue de Leningrad, Paris (8e),

Article 11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 71

Code de procédure pénale

Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article 11-2, le ministère public informe sans délai par écrit les ordres professionnels nationaux mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique d'une condamnation, même non définitive, pour une

Article R102 AH-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 24

Livre des procédures fiscales

L'administration informe l'administrateur du trust défini à l'article 792-0 bis du code général des impôts ou le fiduciaire de la divergence qui lui a été signalée par courrier ou par voie électronique.

Article L533-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 50

Code monétaire et financier

pour fournir les services mentionnés aux 1,2 ou 3 de l'article L. 321-1 peuvent susciter ou conclure des transactions avec des contreparties éligibles sans se conformer aux obligations prévues aux articles L. 533-11 à L. 533-14, à l'exception du III bis

Article 1681 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 76

Code général des impôts

Les prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A et les prélèvements établis, liquidés et recouvrés selon les mêmes règles, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et les retenues liquidées et recouvrées selon les mêmes règles

Article D15-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 06

Code de procédure pénale

Ce service est chargé de la formation des agents infiltrés, de l'assistance technique aux opérations d'infiltrations définies par l'article 706-81 du code de procédure pénale et par l'article 67 bis-II du code des douanes et de la centralisation des informations

Article L332-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Code de l'énergie

Les dispositions de l'article L. 224-3 du code de la consommation, à l'exception de ses 5°, 3° bis, 11°, 13°, 15° à 17°, ainsi que de ses 10° et 12° pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d'accès au réseau mentionné à l'article L. 111-92 du

Article L215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

Code de l'environnement

-Les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines sur les cours d'eaux non domaniaux peuvent être révoquées ou modifiées sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police dans les cas suivants :

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