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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2405547_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a432

Appel

21 février 2008

21 février 2008

INTERPROFESSIONNELLE DE L'OLIVE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date du 03 Août 2006 enregistré au répertoire général sous le no

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-234553

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

détruit après cette date n’était pas le tableau Madona de Nerucci attribué à Raphaël et dont la possession et non-déclaration par M.

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d79b

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

de la chronologie de la numérotation et des dates : [* absence de certains tickets ; tickets z correspondant à la recette du 20 au 21 mai 1993 non présentés, ticket 398 absent, non présentation de l'original

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00261

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

étant expiré ; que la cour d'appel a par ailleurs constaté que les actes d'escroqueries commis étaient réalisés selon des modes opératoires différents (tarification erronée, facturation de transports non

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03289_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

du 13 mars 2018, l'administration fiscale a adressé à Mme B, exerçant la profession d'infirmière libérale à Lyon, sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts, une amende fiscale pour non

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01351

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

PARIS, 2è section, en date du 3 novembre 2016, qui, dans l'information suivie notamment contre le premier, des chefs de blanchiment de fraude fiscale, corruption passive, blanchiment de corruption et non-déclaration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01538

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

compensateurs ; ¿ Attendu qu'il est demandé la somme de 30. 847, 68 euros au titre du travail dissimulé ; que la preuve de l'intention frauduleuse de la société Dafy Moto est rapportée dès lors que la non

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00047

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 47 F-D Pourvoi n° V 16-18.528 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

677f6628e034c1f8dc458907

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025 (1 pages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd83

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

litigieux auprès de cet assureur, lequel avait résilié le 29 juillet 2005 le contrat d'assurance, après mise en demeure, pour non-déclaration d'activité en 2004.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03929_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

distinctes, demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende forfaitaire mise à la charge de chacun d'entre eux pour un montant de 1 500 euros au titre de l'année 2012 pour non

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CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a21

Appel

3 novembre 2005

3 novembre 2005

du vendeur que du règlement de copropriété, et connaissance prise de l'intention expressément déclarée des acquéreurs de modifier la destination des lieux en les affectant non à l'usage commercial mais

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02480

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02482

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d254e6f046d26ca502

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de l'obligation de réintégration et de reclassement qui incombe à l'employeur, 5 000 euros au titre de l'irrégularité qui affecte la procédure de licenciement, 5 000 euros pour non déclaration de ses

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CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b61b

Appel

26 mars 2001

26 mars 2001

créanciers ne se trouve pas destinataire du courrier de l'entreprise en redressement judiciaire et n'a pas a intervenir dans la gestion ; Que la SPRE ne saurait invoquer, pour tenter de justifier sa non

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0713JUD004363917

Admin. suprême

13 juillet 2021

13 juillet 2021

Il expliqua que les sanctions prévues pour la non-déclaration de toutes les superficies étaient applicables lorsque la condition d’admissibilité requise à l’article 7 alinéa 1) lettres b) et e) de l’OUG

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CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd8548a

Appel

11 octobre 2001

11 octobre 2001

RAPPEL DE LA PROCEDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de QUIMPER par jugement Contradictoire en date du 29 MAI 2000, pour CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE NON DECLARATION DE TRAVAUX

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

677842dae5fcd6312332fd97

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Sur la mise hors de cause de la compagnie AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur dommage-ouvrage, du fait de la non déclaration préalable des désordres, il convient de rappeler que l’assureur dommages-ouvrage

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