GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

B... a reconnu avoir lui-même rédigé et signé le certificat de vente et avoir rayé, daté et signé le certificat d'immatriculation au nom de M. A... Nicolas, ce qui a été confirmé par M.

conclusions notifiées le 9 mai 2022, la société Finartis et la Selarl Firma ès qualités ont sollicité, à titre principal, la nullité des contrats de prêt pour défaut de capacité de la société Finartis, non

2013 pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 2] et le contrat MO233 du 10 octobre 2014 pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 3] ; il est précisé que le contrat MO230 n'est pas produit à

Le véhicule Bentley immatriculé [Immatriculation 7] et non pas [Immatriculation 8] a été remis aux services de la fourrière de la ville de [Localité 9] par la société Monte Paschi Banque le 18 mai 2016

plaidoirie du 4 janvier 2012, elle a demandé à la Cour d'infirmer le jugement et la décision de la Commission de recours amiable, de constater la nullité de la procédure d'appel de cotisations, de déclarer non

, après son immatriculation ; que dès lors, le bail commercial conclu par une société en formation et par ses associés fondateurs, lesquels n'ont pas indiqué agir au nom de celle-ci, est nul à l'égard

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ112 Numéro de rôle : 2026F228 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ118 Numéro de rôle : 2026F292 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ119 Numéro de rôle : 2026F294 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 18/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ130 Numéro de rôle : 2026F232 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 18/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ103 Numéro de rôle : 2026F295 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

Compagnie GFA Caraïbes est l’assureur du véhicule immatriculée [Immatriculation 4], propriété de la société Safari Caraïbe Club son assurée La Mutuelle des Motards est l’assureur du scooter immatriculé

de la société et non par un mandataire pour le compte de la société en formation ; Constater que la SCI LES PINS MARITIMES a été immatriculée au RCS en date du 3 octobre 2008, et qu'elle a acquis la

du véhicule lors de l'infraction ou pour justifier de l'immatriculation du véhicule à son nom.

Jean X... entend refuser ; qu'ainsi la SCI ne dispose d'aucun droit sur les biens indivis, anciennement propriété de la SCI DUCOS, aujourd'hui non régulièrement immatriculée ; - qu'à titre subsidiaire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ113 Numéro de rôle : 2026F240 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

le 26 décembre 1989 au nom de la société Favese, avant son immatriculation, sans rechercher si les actes d'exécution de ces contrats effectués par la société après son immatriculation ne constituaient