Par un certificat du 7 mars 2016 transmis par courrier du 17 mars 2016, le service des retraites de l'Etat a suspendu le paiement des arrérages de ces deux pensions à compter du 1er novembre 2011.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

. **** Le 29 mars 1983 Monsieur René D... a vendu à Monsieur Christian X... un hangar sis à MONTFAVET (84) cadastré section BD no 489 moyennant le paiement d'une somme de 20000 francs et d'une rente

Sur le principe de la résolution Si l’article 1978 du code civil exclut par principe la résolution du contrat conclu avec rente viagère pour défaut de paiement des arrérages de la rente, il en va autrement

X... de sa demande en répétition des arrérages de la rente viagère versée à la crédirentière, dont il justifierait le paiement de ses deniers personnels jusqu'à la cession forcée de ses droits indivis

A titre subsidiaire, elle demande à la cour, en cas de condamnation à paiement, de lui octroyer les plus larges délais de paiement.

Par lettre du 16 novembre 2023, la CDC a mis en demeure la requérante de payer les arrérages de pensions indûment versés sur la période susmentionnée.

Dans ce cas, il est procédé à une retenue sur le montant des arrérages de la rente à verser, dans des conditions assurant la neutralité actuarielle de l'opération.

, même passés en force de chose jugée, obtenus après cette interruption, sans que l'instance ait été régulièrement reprise, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement

du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0205721/5-2 du 20 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'après avoir constaté un non-lieu

A..., sa femme, se prévalant de la clause résolutoire inscrite dans le contrat de vente, a mis en demeure les débirentiers de verser la rente qui n'avait jamais été réclamée et sur le refus de paiement

A les compléments d'arrérages de la retraite du combattant nécessaires pour porter la pension servie à son père depuis le 3 juillet 1962 au taux en vigueur en France à cette date dans le délai de deux

Concernant les deuxième et troisième postes, il est établi et non contesté que les arrérages de la pension de réversion et de la rente d'ayant droit d'accidenté du travail décédé n'ont été versés par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ..

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 2 ARRÊT DU 17 AVRIL 2015 (no 2015-110, 7 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 23 Janvier 2014 (no 5, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 01440 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28

des arrérages de sa pension civile de retraite à compter du 22 octobre 1999 ; 2°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[J] étaient non conformes à son handicap, le logement loué par Domofrance [Adresse 5] possédait un ascenseur, mais souvent celui-ci était en panne, habitant au premier étage, il lui était impossible de

consignations du 23 octobre 1991 fixant à 33,5%, pour la liquidation de sa pension de retraite, le taux d'incapacité permanente partielle dont il était atteint à la date de sa mise à la retraite pour invalidité non

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2014 (n° 14/ , 8 pages) Numéro d'inscription