Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
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95 498 résultats pour « non respect des conditions prévues par cette loi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L732-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94
La poursuite ou la reprise d'une activité par les personnes mentionnées au III du présent article et, sous réserve du respect des conditions prévues au même III, par les personnes mentionnées au IV donne lieu à la constitution de nouveaux droits à pension
Article L200-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 53
Le conseil ou les conseils d'administration et la commission prévue à l'article L. 221-4 sont habilités, dans le respect de l'équilibre financier de chacune des branches, à proposer des réformes au Gouvernement.
Article 26
Les exploitants sont responsables du respect des exigences prévues à l'alinéa précédent et de la mise en œuvre des dispositions prévues dans le présent chapitre fixant : ― les modalités d'établissement du règlement et du registre d'exploitation ainsi
Article Annexe 3
Le respect de la condition 3 permet, sur présentation de la présente attestation complétée par le propriétaire, l'inscription sur le certificat d'immatriculation de la mention suivante : "Ensemble + 5 essieux : 1 tonne".
Article 8
Est considéré comme satisfaisant à la présente réglementation thermique tout bâtiment neuf pour lequel le maître d'ouvrage est en mesure de montrer que sont respectées simultanément les trois conditions suivantes : 1° Le coefficient C du bâtiment est
Article 9
En cas de non-respect des obligations prévues par l'ordonnance du 30 janvier 1982 susvisée, par le présent décret, ou par le contrat, le représentant de l'Etat dans le département, ou par délégation le directeur départemental du travail et de l'emploi
Article Annexe
Article 3 En cas de non-respect du délai dérogatoire fixé par le présent accord, les parties signataires conviennent de l'applicationd'intérêts de retard.
Article R333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 01
En cas de cession de la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article R. 333-1, la ligue professionnelle ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 commercialise à titre exclusif
Article 12
En cas de non-respect des obligations prévues par l'ordonnance du 1er mars 1982 susvisée, le présent décret et le contrat,l'autorité qui a conclu le contrat prononce sa résiliation et ordonne le remboursement des cotisations prises en charge.
Article R653-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 58
Le personnel de l'établissement comprend : 1° Des fonctionnaires de l'Etat, civils et militaires, dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs ; 2° Des personnels contractuels dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier
Article 33
La substitution d'un capital aux rentes temporaires fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 276-4 du code civil. VIII.
Article 42-6
L'action en paiement des provisions sur charges peut être exercée par le copropriétaire mentionné à l'article 41-15 de la loi du 10 juillet 1965 dans les conditions prévues à l'article 19-2 de la loi précitée.
Article 9
I. - Le titre II de la loi du 10 juillet 1970 susvisée est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article. - Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 Art. 20
Article D214-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35
conditions suivantes : 1° Le document d'information clé pour l'investisseur décrit les prestations que rémunèrent ces frais et commissions.
Article 23
Ils peuvent être librement gérés et aliénés dans les conditions du droit commun.
Article 2
que celles fixées pour les agents non titulaires à l'article 1er ci-dessus.
Article 2
que celles fixées pour les agents non titulaires à l'article 1er ci-dessus.
Article 2
que celles fixées pour les agents non titulaires à l'article 1er ci-dessus.
Article L3211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 27
Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue.
Article 17
Un exemplaire du règlement intérieur visé à l'article 16 est remis par le centre spécialisé de soins aux familles d'accueil, qui s'engagent par écrit à en respecter les clauses.
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