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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
de service camping-car, un espace de jeux pour enfants et un parcours de BMX " pourrai[ent] être intégré[s] dans les années à venir " et n'existaient donc pas à la date de l'attribution du marché au nouvel
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61635156a2ead9ed860b6f73
9 mars 2011
9 mars 2011
en société titulaire d'une quantité de référence laitière de céder à titre onéreux cette quantité à un autre exploitant à qui elle serait transférée à l'occasion d'un transfert de parts sociales' .
Source officielleChambre 1
DTA_1900008_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
dépourvue de caractère réel et sérieux dès lors que seulement 4 réunions ont été tenues en sa présence et non 8 comme l'a indiqué le commissaire enquêteur, qu'aucune rencontre n'a été organisée avec le nouvel
Source officielle1ère chambre
DTA_2200236_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
intervenir en cas d'accident sur le plan d'eau ; l'association souhaite pouvoir continuer son activité ludique et gratuite, en complémentarité avec l'offre tarifée proposée par l'entreprise privée nouvelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002773_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
C à entrer au capital social de l'EARL C en qualité d'associé exploitant ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01288
16 septembre 2015
16 septembre 2015
propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel
Source officielleChambre 3-1
69cf704dcdc6046d47f525c0
2 avril 2026
2 avril 2026
pas lui avoir jamais remis, la licence IV étant revenue automatiquement à son propriétaire à la fin du contrat de bail ; l'original Cerfa de mutation ne lui a jamais été remis et doit être remis au nouvel
Source officielle19e chambre
650d31c171dfcd831820172c
6 septembre 2023
6 septembre 2023
propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel
Source officielle19e chambre
650d31c171dfcd831820172e
6 septembre 2023
6 septembre 2023
propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6036df37a5d1497cdf010de8
9 juillet 2015
9 juillet 2015
écoulées dans les canalisations ; que Mme [K] ignore la nature des travaux qui ont pu avoir été réalisés bien après sa cessation d'activité forcée et avant la relocation des lieux, et qui ont bénéficié au nouvel
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6033008aa70bfd73324bf73b
19 octobre 2017
19 octobre 2017
juste titre relevé les premiers juges, ces circonstances ne caractérisent aucune fraude aux droits des preneurs, les «conditions suspectes» alléguées n'étant aucunement précisées et la recherche d'un nouvel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00794
14 mars 2012
14 mars 2012
propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01836
28 septembre 2011
28 septembre 2011
propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel
Source officielleChambre Sociale
66863cecb1dbbe3bae6001fe
1 juillet 2024
1 juillet 2024
et que le transfert d'une telle entité est réalisé si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement par un nouvel
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd69
7 mai 2008
7 mai 2008
choix de la Cour se portera sur cette deuxième estimation, seule susceptible d'approcher une valeur de marché, en incluant cependant dans les prix pratiqués dans le voisinage, le coût locatif d'un nouvel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00276_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En premier lieu, aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable : " () Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f042
15 décembre 2011
15 décembre 2011
quelque forme que ce soit, son entreprise ou une partie de celle-ci, dans des conditions affectant l'existence ou l'exécution du présent contrat d'agent, il doit en faire assurer la continuité par le nouvel
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215202
14 octobre 2005
14 octobre 2005
indemnité en compensation du développement donné à l'ensemble concédé ; que ni la circonstance qu'en raison de la décision de la Chambre de commerce et d'industrie de Dijon de vendre l'immeuble à un nouvel
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd16
26 mars 2008
26 mars 2008
mutation de propriété, ou de jouissance de l'exploitation au titre de laquelle il a pris à l'égard de la coopérative des engagements prévus à l'article 7 ci-dessus à transférer ses parts sociales au nouvel
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b290
26 mars 2008
26 mars 2008
mutation de propriété, ou de jouissance de l' exploitation au titre de laquelle il a pris à l' égard de la coopérative des engagements prévus à l' article 7 ci- dessus à transférer ses parts sociales au nouvel
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