CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316208_20230718
18 juillet 2023
du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle
ORTA_2316951_20230801
1 août 2023
ORTA_2318637_20230905
5 septembre 2023
ORTA_2321703_20231009
9 octobre 2023
ORTA_2323804_20231023
23 octobre 2023
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308547_20230622
22 juin 2023
du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle
ORTA_2309604_20230504
4 mai 2023
ORTA_2310812_20230525
25 mai 2023
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204390_20220914
14 septembre 2022
du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraine un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle
ORTA_2429359_20241122
22 novembre 2024
ORTA_2432636_20250107
7 janvier 2025
ORTA_2519480_20251031
31 octobre 2025
ORTA_2522183_20251031
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408997_20250122
22 janvier 2025
Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation / () / ".
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869254
3 juin 2009
le recours du garde des sceaux, ministre de la justice, le jugement du 27 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 15 octobre 2004 portant nouvelle
2ème chambre
DTA_2400973_20260212
12 février 2026
Toutefois, d’une part, cette nouvelle affectation qui ne modifie ni ses fonctions, ni ses responsabilités, ni sa rémunération correspondant à son grade et à son cadre d’emploi, n’entraine aucune dégradation
Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7ee
30 mai 2007
Il était licencié pour faute grave par courrier du 15 novembre 2004 aux motifs suivants : refus de rejoindre une nouvelle affectation sur le site Melox alors qu'il avait exprimé son accord antérieurement
DTA_2222535_20221116
16 novembre 2022
et de la jeunesse prononçant à son encontre la sanction disciplinaire de déplacement d'office et la mutant en exécution de cette sanction de son poste de professeure de chaire supérieure d'histoire affecté
ORTA_2323308_20231019
19 octobre 2023
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038458569
9 mai 2019
", formulent, le cas échéant après avoir vainement sollicité la prolongation de leur affectation, une demande d'affectation dans un nouveau poste.
Page 31 sur 4213