respectés" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son avocat ait invoqué, dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, une exception tirée d'une nullité

tirage au sort du jury de jugement ; Qu'en application des articles 305-1 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est dès lors pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant que les consorts X... ne présentaient aucun moyen juridique établissant un lien entre le défaut d'autorisation administrative et la prétendue

NE PEUT PRETENDRE INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR LA NULLITE DU PROCES-VERBAL, ETABLI PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, SAISISSANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, ET CELLE DE LA PROCEDURE DE

802 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, violation de la loi et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur les conclusions d'exception de nullité

de divers actes de procédure ; " aux motifs que les nullités soulevées sont irrecevables ; que le prévenu refuse de s'expliquer devant le juge d'instruction et même d'être conduit devant lui ; que les

DONT C'ETAIT LA SEULE FINALITE, NE CONSTITUAIT PAS UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE ; QUE, DES LORS, EN REFUSANT DE CONSTATER LA GRAVE IRREGULARITE AINSI COMMISE ET DE PRONONCER LA NULLITE

soient invoquées "avant toute défense au fond", qu'en conséquence, une exception de nullité est recevable, même soulevée lors de la plaidoirie, dès lors que le conseil du prévenu n'a pas développé les

désignation d'un juré ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu

J... ignorait qu'il allait lui être livré un matériel reconditionné ; qu'il convient donc de prononcer la nullité du contrat passé entre la société d'Architecture Intérieure B...

Attendu que c'est également à tort qu'il conclut à la nullité de la clause exécutoire du 19 mai 2004, -qu'en effet la circonstance que le notaire ait joint à l'acte de prêt initial du 6 juin 2001 l'avenant

Confort Transactions faisait valoir (concl., p. 11 dernier §) que le mandat conclu avec la SCI Le Clos de l'Aubépin avait reçu un début d'exécution, de sorte qu'il n'était plus possible d'exciper de sa prétendue

successifs de la SEDRE, notamment celui de juin 2021 portant sur une somme de 1 539 395,97 euros, sont demeurés vains ; - les motifs de refus en fin de compte opposés par la commune, notamment la prétendue

conclus ; que les dispositions statutaires régissant les caisses locales de crédit agricole mutuel ne sont pas applicables aux opérations effectuées par une caisse régionale ; que les moyens tirés d'une prétendue

à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement ; que Jean-Gaëtan Z..., partie civile, a interjeté appel sur les seules dispositions pénales du jugement déféré ; qu'en l'absence d'appel du prévenu

de procédure pénale" ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni du mémoire déposé par Franck Z... devant la chambre d'accusation que celui-ci ait proposé aux juges le moyen pris d'une prétendue

A..., même dans le cas d'une irrégularité affectant la saisine des premiers juges; que, dès lors, le moyen tiré de la prétendue nullité du jugement est irrecevable, faute d'intérêt ; Attendu, en second