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31 210 résultats pour « nullites commises en premiere instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

6a1a74e1cdc6046d4774ce6b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Au surplus, la société Cofidis observe à juste titre que M. et Mme [V] n'avaient pas formulé une telle demande en première instance.

Source officielle

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CC

cr

61372570cd5801467741dbcd

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

, les parties civiles ont assigné, en qualité de civilement responsable, la société Sec Gestion ; que, par arrêt du 8 avril 1994, les juges du second degré ont, d'une part, rejeté l'exception de nullité

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321ab49e4ea48318f5ac2d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[P] pour terminer l'installation de la porte de garage.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00611

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

La cour a confirmé l'inexistence d'un dol commis à leur égard, mais a infirmé le jugement en retenant que la faute contractuelle commise à l'égard de la société Medianor consistant à lui avoir octroyé

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c9629c3df04f589a42f

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par ordonnance du 26 avril 2022 à laquelle il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin a : -

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100904

Cassation

30 septembre 2008

30 septembre 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 06-21.254 et n° N 06-20.298 qui sont identiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors d'une vente

Source officielle
TJ

Service des référés

660ef064fbb79e8fd3d32e89

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l’audience, il a soulevé, in limine litis, la nullité de l’acte introductif d’instance, faute de notification de ce dernier au Procureur de la République.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947a2

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

A titre subsidiaire, si la cour venait à prononcer la nullité ou la résolution du contrat de crédit par suite de la nullité ou de la résolution du contrat de vente, de juger qu'elle n'a commis aucune faute

Source officielle
CC

soc

613724c2cd58014677418240

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 433-2 et L. 433-10 du Code du

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161153

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

utiles et l'indemnisation du préjudice né de la faute commise par la commune en concluant un contrat nul : Considérant que le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00005

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

de plein droit , -motifs pris de que la banque, présente à l'audience de première instance, n'avait fourni aucun élément permettant au tribunal de statuer sur les conditions d'un transfert de sûreté et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100684

Cassation

23 juin 2011

23 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la SCI Médicale (la SCI) a acquis, le 30 juin 1989, par acte reçu par M.

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b72f

Cassation

4 juin 1973

4 juin 1973

INSTANCE, N'ETAIT PAS RECEVABLE, A DEFAUT D'INTERET, A FAIRE APPEL DE CE CHEF, QU'EN OUTRE, IL NE POUVAIT MAJORER SA DEMANDE EN APPEL EN INVOQUANT L'ERREUR COMMISE PAR LUI SEUL DANS L'INTERPRETATION DU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2b4

Appel

16 mai 2008

16 mai 2008

de dommages et intérêts la somme de 97.330,14 € réclamée en première instance (étant observé que le dispositif des conclusions d'appel est affecté d'une erreur matérielle dont il n'y a pas lieu de tenir

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246a0

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

précitée, la juridiction de jugement reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action publique relative au délit d'usurpation de titre et sur l'action civile : Sur le premier

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b21

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Marie-Claire, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 juin 2000, qui les a condamnés, le premier, pour infractions au Code de l'urbanisme et complicité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201519

Cassation

8 septembre 2011

8 septembre 2011

les actes de procédure parmi lesquels figure en premier lieu l'acte introductif d'instance ; qu'en se fondant sur l'absence d'assignation dans le dossier de première instance pour en déduire que le jugement

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed4c

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

contre lui notamment des chefs de faux en écriture privée et abus de confiance, sur appel de la partie civile, l'a condamné à des dommages et intérêts ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69cf586ccdc6046d47f33727

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Ils ajoutent que la banque a encore commis une faute en débloquant les fonds sur la base d'un bon de commande non conforme et ils développent les causes de nullité formelles du contrat de vente.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00665

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle