de l'imprimé mis à la disposition des employeurs par l'UNEDIC, intitulé qui est le suivant : " Attestation d'employeur destinée à Pôle emploi " ; Attendu, d'autre part que, s'il est exact que l'obligation

assigné la commune, en qualité de caution solidaire de l'association, aux fins de condamnation au paiement de la somme de 5 479 399 francs ; que la commune a opposé la nullité de ses engagements et de l'obligation

Sur l’arriéré locatif Aux termes de l’article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :  1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui

Sur la demande en paiement : Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Sur la condamnation pour impayés de loyers et charges Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 « Le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;

sollicitée, l'OPH avait régularisé la plupart des manquements pour l'avenir à la suite des réclamations du salarié, si bien que la non-régularisation des sommes encore dues qui ne portaient pas sur ses obligations

portant sur un local à usage d’atelier et staffeur occupant le rez-de-chaussée d’une maison située au [Adresse 2], pour une durée de 3 années à compter du 1er mars 2024 et pour un loyer annuel en principal

être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'une caution ; qu'en refusant de prendre en compte les versements faits par les époux Y..., cautions intéressées à l'extinction de l'obligation

de la caution dès lors que, comme en l'espèce, cette obligation a été limitée dans le temps et que la caution n'a pas été partie à l'acte de bail ; qu'en retenant que le CAM n'avait pas à informer les

disposent que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes des articles 1603 et 1604 du Code civil qui disposent respectivement que : « Il a deux obligations

à la charge de la société Gesdom * une obligation principale consistant pour la société Gcsdom de s'assurer de la sécurité juridique du montage supposant deux conditions à savoir d'une part que le

Il peut enfin lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable accorder une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Enfin, d'après l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail

possédait dans la Société touristique d'hôtellerie et de casino de la Réunion (STHCR) ; que le même jour, ils ont signé un pacte d'actionnaires, signifié le même jour à la société, fixant les droits et obligations

Sur le paiement des sommes dues  En application de l'article 1728 du Code Civil le preneur est tenu de deux obligations principales à savoir d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination

Au même moment, quelques altercations avaient eu lieu entre les protagonistes, au cours desquelles des individus appartenant à chacun des deux groupes respectifs poussaient des cris, principalement des

Au soutien de sa demande principale, l'OPHEA fait valoir que la mauvaise foi du locataire est démontrée en ce qu'elle n'exécute pas une de ses obligations principales, vu l'arriéré de loyers accumulé,