Elles ont alors pris connaissance à cette date du manquement de leur conseiller financier à ses obligations réalisant pour elle une perte de chance de ne pas souscrire ce placement.

Il résulte de ce texte que l'obligation d'informer l'adhérent sur les garanties souscrites et les conditions de leur mise en oeuvre incombe au seul souscripteur du contrat d'assurance de groupe. 10.

connaissance de cause.

état de cause, elle a manqué à son obligation de conseil et de mise en garde et doit être déchue du droit aux intérêts.

et qui lui aurait permis de faire des comparaisons utiles pour choisir le contrat correspondant le mieux à ses besoins, puis orienter en toute connaissance de cause son contrat vers tel support en unités

se soient volontairement engagées en connaissance de cause ; que dès lors, en retenant, pour considérer que l'assureur n'avait pas pu consentir à une délégation au profit de la BCI malgré la clause en

La Société DEBUSCHERE conteste les conclusions de l'expert judiciaire et considère que de toute manière, elle ne peut être tenue au paiement des prestations d'ITT, une telle obligation n'étant prévue par

de tous les autres copropriétaires, a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 par fausse application; 4°) que le juge a l'obligation, lorsqu'il en est saisi, de restituer à une convention son

[D] et de Mme [R] visant à la décharge de l'obligation de restituer le capital prêté, à tout le moins de la rejeter et de condamner, en conséquence M.

X..., de Me A..., avocat des Souscripteurs du Lloyd's, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, l'avis de M.

croire à ce dernier qu'il s'apprête à souscrire à une assurance-vie dont la rémunération est fixée à 5,10 % par an, lorsque l'assurance finalement souscrite par son intermédiaire s'effectue en réalité

obligation envers M.

X..., la cour a violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause.

QU'AINSI, LA COMPAGNIE LA VIE NOUVELLE ET LES COMPAGNIES DU GROUPE DROUOT POUVAIENT OPPOSER AUX ADHERENTS TOUTES LES EXCEPTIONS OPPOSABLES AUX SOUSCRIPTEURS, ET NOTAMMENT LE TERME STIPULE PAR LA CLAUSE

Ainsi, seul le souscripteur est tenu au paiement et l'assureur n'est tenu d'adresser la mise en demeure, en cas de défaut de paiement, qu'au souscripteur.

Un tel moyen serait, en tout état de cause, inopérant au stade de l'examen de cette faute.

d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'adhérent ; que, par suite, ne commet pas de fausse déclaration de mauvaise foi l'adhérent à un contrat d'assurance groupe souscrit à l'occasion

Cependant, la preuve du versement des fonds et leur utilisation par Mme [U] [S] sont insuffisants en tout état de cause à prouver l'obligation de restitution. Aussi, les moyens invoqués par M.

la période antérieure le contrat d'assurance vie pouvait connaître une évolution favorable et finalement permettre le dénouement du montage à tout le moins sans perte pour les souscripteurs ; Considérant

les souscripteurs d'une obligation d'information complète et loyale permettant aux clients d'avoir une vision exacte des risques encourus et qu'elle est responsable du contenu des documents commerciaux