de son contrat de travail pendant laquelle il a occupé le logement mis à sa disposition par ce dernier, alors, selon le moyen, "que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir fixer une astreinte définitive, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve de l'exécution d'une obligation de faire assortie d'une astreinte

PROMISE, L'EVENTUEL REFUS D'AGREER LA CESSIONNAIRE PAR SON VOTE DANS LA SOCIETE - VOTE QUI S'ANALYSAIT EN UNE OBLIGATION DE FAIRE - NE POUVAIT SE RESOUDRE QU'EN DOMMAGES-INTERETS, ET QUE LA COUR D'APPEL

une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

de respecter un délai de deux mois pour passer l'acte authentique de vente et de son obligation de faire connaître sa décision au bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire

En revanche, madame [M] [C] veuve [D] n'est pas fondée à solliciter la condamnation au titre d'une obligation de faire, des autres défendeurs, non propriétaires du fonds dominant objet du litige.

Sotair et son assureur en réparation des divers préjudices que leur a causés ce décès ; que l'arrêt attaqué les a déboutés de leurs demandes, au motif que la société Sotair n'avait manqué ni à son obligation

Sur le premier moyen : Vu l'article 1709 du Code civil ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION INTRODUITE PAR FABRE CONTRE L'ENTREPRISE " LA SOCIETE DES ROUTES ET CARRIERES DU VAR " POUR LA FAIRE

cette inexécution avait droit à des dommages-intérêts, l'allocation de ceux-ci postulant à tout le moins un manquement contractuel fautif en relation avec le préjudice ; Mais attendu que toute obligation

et de les condamner solidairement à payer à la société Le Bambou beach la somme de 18 300 euros au titre de cette astreinte liquidée, alors « que deux débiteurs condamnés sous astreinte à une même obligation

PAYABLE PAR ACOMPTES, LA REALISATION DE LA VENTE ET LE TRANSFERT DEFINITIF DE LA PROPRIETE ETANT SUBORDONNES AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX ET A LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE; ATTENDU QU'IL EST FAIT

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

n'ignorait pas l'adjudicataire qui précisément reprenait la construction inachevée ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la réalisation de la dation en paiement était nécessairement liée à une obligation

, qui s'était engagé solidairement avec le vendeur à réaliser les travaux, constituaient une obligation de faire, que la carence du garant était susceptible d'être caractérisée soit au titre de son obligation